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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 juin 1998, 97NT01421 et 97NT01431
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. LALAUZE...Vu 1 sous le n 97NT01421, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1997, présentée pour la commune de Logonna Y..., représentée par son maire en exercice, par la S.C.P.A. GUYOT, GUYOT-GARNIER, GARNIER J., LOZAC'HMEUR, X..., DOHOLLOU, PERSON, SOUET, ARION, avocats ; La commune de Logonna Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97424-97425 du 14 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Z...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 juin 1998, 97NT01422 et 97NT01430
68-001-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Lalauze...Vu 1 sous le n 97NT01422, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1997, présentée pour la commune de Logonna Y..., représentée par son maire en exercice, par la S.C.P.A. GUYOT, GUYOT-GARNIER, GARNIER J., LOZAC'HMEUR, X..., DOHOLLOU, PERSON, SOUET, ARION, avocats ; La commune de Logonna Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 912312 du 14 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Z...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 27 mai 1998, 96NT01051
03-04-03-02-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE -... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 avril 1996, présentée par les consorts X... demeurant ... ; Les consorts X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-7 du 20 février 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 octobre 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier de Vendée relative au remembrement de leur propriété sur le territoire de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 27 mai 1998, 96NT01208
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mai 1996, présentée pour la société civile immobilière FORTICHE, représentée par sa gérante demeurant en cette qualité ..., par la S.C.P. CORNET, VINCENT, DOUCET, Y..., MARTIN, ROBIOU-DU-PONT, avocat ; La S.C.I. FORTICHE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3908 du 21 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes, à la demande de l'Association "VIVRE L'ILE 12 SUR 12", a annulé l'arrêté en...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 27 mai 1998, 96NT01238
03-03-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - AIDES A L'EXPLOITATION ... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 mai 1996, présentée pour M. Claude X... demeurant au lieudit Queuvré à Bréhan 56580, par la S.C.P. MOAL, BRULE, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2175 du 13 mars 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'avis en date du 11 janvier 1995 de la commission départementale des structures agricoles, d'autre part de l'arrêté du préfet du Morbihan en date du 27...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 27 mai 1998, 97NT00070
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS 54-01-07-04-01... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. X... Y... demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-7 du 5 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation des décisions en date du 31 juillet 1995 du préfet de la Manche, refusant ses demandes de transfert de quantités de références laitières, d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 96NT01650
03-05-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS 33-02-07-01... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 1996, présentée pour le Centre National pour l'Aménagement des Structures des Exploitations Agricoles C.N.A.S.E.A. dont le siège social est situé ..., représenté par son directeur général en exercice, par Me X... ; Le C.N.A.S.E.A. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-1549 du 15 mai 1996 du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'il l'a condamné à verser à Mme Y... une indemnité de 43...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 96NT01908
03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION... ...M. LALAUZE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 1996, présentée pour M. Z... demeurant ..., par Me LARZUL, avocat ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 941612 du 26 juin 1996 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date du 14 mars et 6 juin 1994 par lesquels le préfet du Morbihan lui a refusé des autorisations d'exploiter ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ces...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 96NT02358
54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS... ...M. LALAUZE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 décembre 1996 et 22 mai 1997 pour M. X... demeurant La Petite Coudraie à Gréez-sur-Roc, par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1736 du 1er octobre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de : - l'arrêté en date du 9 janvier 1992 par lequel le préfet de la Sarthe lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 13 mai 1998, 97NT02121
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS... ...M. LALAUZE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 1997, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96-4096 du 1er juillet 1997 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 14 mai 1996 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée relative au remembrement de ses propriétés...
