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54-08-01-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL 54-08-01-02-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -... ...M. LAUGIER... Troisième Chambre Vu 1 / la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 1995, sous le n 95NC00099, présentée par le collège Jules Vallès de Saint-Leu-d'Esserent 60, représenté par son directeur en exercice, ainsi que le mémoire complémentaire, enregistré comme ci-dessus le 16 mars 1995, présenté pour le collège Jules Vallès par Me LECUL, avocat au barreau d'Amiens ; Le collège Jules Vallès de Saint-Leu-d'Esserent demande que la Cour : 1...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION 39-05-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION... ...M. LAUGIER...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée pour M. Jean-Michel Y..., demeurant ... à Saint-Lupicin Jura et M. Didier Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat aux conseils ; MM. Y... et Z... demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 24 novembre 1994 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Besançon a rejeté l'opposition formée par M. Y... à l'encontre de l'état exécutoire...

54-06-07-008 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXECUTION ... ...M. LAUGIER...Troisième Chambre Vu l'ordonnance en date du 25 novembre 1996 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a ouvert une procédure juridictionnelle pour l'instruction de la demande de M. Jean Y... tendant à l'exécution du jugement du 16 mai 1995, confirmé par arrêt de la Cour en date du 7 mars 1996, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 25 avril 1994 du président du district de la région de Saint-Omer licenciant M. Y... pour fautes graves et...

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE 54-04-02-02-01... ...M. LAUGIER...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 8 octobre 1997 au greffe de la Cour, présentée pour les COMMUNES de THOUROTTE, MONTMACQ, LE PLESSIS-BRION et LONGUEIL-ANNEL Oise, représentées par leurs maires en exercice, ainsi que pour la COMMUNAUTE des COMMUNES DES DEUX VALLEES, représentée par son président en exercice, par Me Weyl, avocat au barreau de Paris ; Les COMMUNES de THOUROTTE, MONTMACQ, LE PLESSIS-BRION et LONGUEIL-ANNEL ainsi que la...

54-03-01-04-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - CONDITIONS - UTILITE 54-03-011-04... ...M. LAUGIER...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNE de LA FERTE MILON Aisne, représentée par son maire en exercice, par Me Lacan, avocat au barreau de Paris ; La COMMUNE de LA FERTE MILON demande à la Cour : 1 - d'annuler l'ordonnance du 3 mars 1998 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a, sur requête de M. X..., ordonné une expertise à l'effet notamment de décrire les...

135-02-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - CHEMINS RURAUX 60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...M. LAUGIER...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1994 au greffe de la Cour, présentée par M. Albert X..., demeurant ... à Thal-Drulingen Bas-Rhin ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 19 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Thal-Drulingen à lui payer la somme de 21 274,98 F en réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi...

54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT 54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS... ...M. LAUGIER...Troisieme Chambre Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Maxime X..., demeurant ... à Romilly-sur-Seine Aube, ayant pour avocat Maître Deville ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 22 novembre 1994, du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant qu'il a limité à 15 000 F l'indemnisation du préjudice que lui a causé son éviction illégale de la liste d'aptitude dressée pour...

36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE ... ...M. LAUGIER...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 1995 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... à Sainte-Ruffine Moselle ; Il demande que la Cour : 1 / annule le jugement, en date du 15 septembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du maire de la ville de Metz, en date du 20 octobre 1993, le radiant des effectifs du personnel municipal et, d'autre part, à la condamnation de...

54-03-015-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION - CONDITIONS ... ...M. LAUGIER...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la COMMUNAUTE de COMMUNES de BERSTHEIM-HOCHSTETT-WAHLENHEIM et WITTERSHEIM, dont le siège est ... Bas-Rhin, représentée par son président en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil de communauté en date du 11 décembre 1996, ayant Me X... pour avocat ; Elle demande que la Cour : 1 - annule l'ordonnance, en date du 23 octobre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de...

54-03-015 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE-PROVISION ... ...M. LAUGIER...Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme X..., demeurant ... Moselle, agissant tant à titre personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures Anne-Laure et Amandine, ayant pour avocat Me Ringenberg ; Ils demandent que la Cour : 1 - annule l'ordonnance en date du 2 avril 1997 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à ce que le centre hospitalier général de...