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03-05-01-02 AGRICULTURE ET FORÊTS. PRODUITS AGRICOLES. GÉNÉRALITÉS. VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES. - CONTENU DU CAHIER... ...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des éleveurs de brebis laitières demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 11 avril 2017 relatif à la modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Tomme des Pyrénées" ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La société Natixis Bail a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la communauté urbaine Saint-Etienne Métropole pour un bien situé dans la commune de Saint-Chamond et d'ordonner la restitution des sommes déjà versées. Par une ordonnance n° 1605092 du 19 octobre 2017, le premier vice-président du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de la demande de cette société. Par un...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser une somme de 466 397,22 euros en réparation des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé causée par sa vaccination obligatoire contre le virus de l'hépatite B. Par un jugement n° 1002196 du 23 octobre 2012, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa requête. Par un arrêt n° 12LY03191 du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.A..., annulé ce jugement et condamné l'Etat à verser...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : Le syndicat Manifeste des avocats collaborateurs et M. A...B...ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision à caractère normatif n° 2016-001 des 1er et 2 juillet 2016 par laquelle l'assemblée générale du Conseil national des barreaux a modifié l'article 15.2.2. du règlement intérieur de la profession d'avocat. Par une décision n° 403101, 405090, 405561 du 29 janvier 2018, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 1er de la décision attaquée en tant qu'il modifie les dispositions de l'article 15.2.2 du règlement...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 1er juillet 2016 refusant d'abroger le paragraphe 1 du titre II de sa note du 24 février 2015 de présentation des dispositions du décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d'aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique. Par une décision n° 403048 du 28 décembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a rejeté la requête. Par une requête, enregistrée le 8...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B..., à l'appui de leur demande tendant à la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 pour un montant de 748 623 euros, ont produit un mémoire, enregistré le 30 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif de Pau, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de constitutionnalité. Par une ordonnance n° 1800088 du 20 février 2018, enregistrée le 23 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 415471, par une requête, enregistrée le 22 septembre 2017, la communauté de communes Eure-Madrie-Seine CCEMS a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 8 septembre 2017 par lequel le préfet de l'Eure a autorisé la commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon à se retirer au 1er janvier 2018 de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine. Par une ordonnance n° 1702877 du 24 octobre 2017, le juge des...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération du Grand Sénonais CAGS a présenté, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Yonne du 13 mai 2016 lui ayant attribué la dotation d'intercommunalité de la dotation globale de fonctionnement au titre de 2016, un mémoire, enregistré le 27 mars 2017 au greffe du tribunal administratif de Dijon, par lequel elle soulève, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, une question prioritaire de constitutionnalité. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0907286 du 23 avril 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13VE02473 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement et a remis à la charge de M...

...M. Laurent Cytermann...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0907290 du 23 avril 2013, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13VE02474 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement...