Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Cabrera dans la jurisprudence francophone - page 24
Page 24 des 231 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20 juillet 2005, 279180
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. CONSEIL DE LA CONCURRENCE. -... ...M. Laurent Cabrera...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie 92400, et FIDUCIAL EXPERTISE, dont le siège est 20 place de l'Iris à Courbevoie 92400 , respectivement représentées par leur président directeur général en exercice ; les sociétés FIDUCIAL INFORMATIQUE et FIDUCIAL EXPERTISE demandent au Conseil d'Etat...
