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...M. Laurent Cabrera...Vu les procédures suivantes : Mme D... A... a porté plainte contre M. C... B... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision du 18 novembre 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. B... la sanction d'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an. Par une décision du 18 novembre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. B... contre cette décision et lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une...

30-02-04 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT AGRICOLE. - FONCTIONNAIRES... ...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 janvier 2021 et 21 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat de l'enseignement agricole - union nationale des syndicats autonomes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du ministre de l'agriculture et de l'alimentation n° SG/SRH/SDCAR/2020-725 du 23 novembre 2020 portant sur...

36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMUNICATION DU DOSSIER. - DROIT DU FONCTIONNAIRE... ...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 septembre 2020 et le 17 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du Président de la République du 12 mars 2020 mettant fin à ses fonctions et à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur académique des services de l'éducation...

66-07-01-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle l'inspectrice du travail de la 10ème section du département du Rhône a refusé de l'autoriser à licencier M. B... A..., et, d'autre part, d'annuler la décision du 26 octobre 2017 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique...

...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : M. X... Y... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2017 par laquelle la ministre du travail, a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie CEP Normandie contre la décision de l'inspecteur du travail du 6 septembre 2016 refusant de l'autoriser à le licencier et, d'autre part, annulé la décision de l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un jugement n° 1702018 du...

55-03-042 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - VÉTÉRINAIRES. - 1 VÉTÉRINAIRES EXERÇANT DANS UNE... ...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : Mme E... A... a porté plainte contre M. D... F... et M. B... C... devant la chambre de discipline de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse de l'ordre des vétérinaires. Par une décision du 18 avril 2014, la chambre de discipline a prononcé à l'encontre de chacun des praticiens la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine vétérinaire sur tout le territoire national pour une durée de quatre mois dont deux...

66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS... ...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : La société Natness a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2018 par laquelle la ministre du travail a, sur recours hiérarchique, d'une part, annulé la décision du 23 août 2017 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de Mme A... B..., et, d'autre part, refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée. Par un...

66-02-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - CONVENTIONS COLLECTIVES. - APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. - TRANSFERT D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ RJ1 –... ...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : La société Maintenance Industrie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la décision du 4 mai 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la société Vega Conseil Sécurité à lui transférer le contrat de travail de M. B... A..., ainsi que, d'autre part, les deux décisions implicites de rejet des recours gracieux et hiérarchique qu'elle avait formés contre cette décision. Par un...

66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Milleis Patrimoine à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 11903296 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 20PA00329 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de...

...M. Laurent Cabrera...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 25 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, statuant en formation disciplinaire, lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec sursis, assortie d'un...