Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent Huet dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Laurent Huet...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 110 020 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la violation du droit à un procès équitable. Par une ordonnance n° 1202728 du 14 octobre 2015, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande ; Par une ordonnance n° 15BX04014 du 29 septembre 2016, enregistrée le 6 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil...

...M. Laurent Huet...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 62 432 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la violation du droit à un procès équitable. Par une ordonnance n° 1202738 du 14 octobre 2015, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande ; Par une ordonnance n° 15BX04047 du 29 septembre 2016, enregistrée le 6 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil...

...M. Laurent Huet...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser une somme de 134 139 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la violation du droit à un procès équitable. Par une ordonnance n° 1202738 du 14 octobre 2015, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande ; Par une ordonnance n° 15BX0400 du 29 septembre 2016, enregistrée le 10 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil...

...M. Laurent Huet...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 novembre 2016 et 30 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de la durée excessive de jugement de ses requêtes du 18 janvier 2008 et du 20 août 2008, une indemnité de 500 000 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.B..., au titre des articles L. 761-1 du code de justice...

...M. Laurent Huet...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions du 21 février 2014 et du 26 mai 2014 par lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son arrêt de travail consécutif aux faits survenus le 2 octobre 2013 et a rejeté son recours gracieux et, d'autre part, la décision du 10 juin 2014 par laquelle le recteur de l'académie de Reims a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection...

...M. Laurent Huet...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés le 23 décembre 2015, le 23 mars 2016 et le 5 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 342 bis du 20 octobre 2015 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, rejetant sa demande de reprise d'exercice professionnel, prononçant une nouvelle suspension de son droit d'exercer la médecine pendant une durée de trois ans et subordonnant la...

...M. Laurent Huet...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 septembre 2010 par laquelle le maire de La Bresse Vosges a prononcé son licenciement, d'autre part, de condamner la commune de La Bresse à lui verser les sommes de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, de 4 266,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 426,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, enfin d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans un délai de huit jours à compter de la...

...M. Laurent Huet...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 391509 du 9 mars 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir la délibération du conseil académique de l'université de Nice Sophia Antipolis du 7 avril 2015 refusant de transmettre au conseil d'administration de l'université la candidature de M. A...B..., présentée à la mutation, au titre du rapprochement de conjoint, au poste 60 PR ID 250 et, d'autre part, enjoint à cette université de reprendre la procédure de recrutement sur ce poste au stade de l'examen par le conseil académique des...

...M. Laurent Huet...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 392003, par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juillet et 10 novembre 2015 et le 24 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association CESAME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 juin 2015 de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de...

54-06-07 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - 1 EXÉCUTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE DE REJET - PRINCIPE - DÉCISION... ...M. Laurent Huet...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé à la cour administrative d'appel de Paris de prononcer, sous astreinte, l'exécution de l'arrêt n° 04PA00187-04PA00316-04PA01682 du 26 octobre 2004 par lequel cette cour a, d'une part, annulé le jugement du 13 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. C...et autres, annulé la décision du 12 janvier 1998 la déclarant admise à l'examen professionnel d'accès au grade...