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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 août 2003, 03-82964
DETENTION PROVISOIRE - Référé-détention - Domaine d'application. CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Détention provisoire - Appel d'une... ...M. Lemoine...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six août deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Monique, divorcée Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2003, 02-88074
CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Enquête - Officier de police judiciaire - Reconstitution - Régularité. OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs... ...M. Lemoine...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques...
