Recherche de qui ont été rapportées par M. Letourneur dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Tribunal des conflits, 24 mai 1965, 01855
17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Letourneur
| France, Conseil d'État, Assemblee, 24 juin 1949, 87335
60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Risque - Police. 60, 60-02-03 Si, en principe, le service de la police ne peut être... ...M. Letourneur...Vu la requête présentée pour la dame veuve X... et le sieur X... Pierre, demeurant ..., ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 1946 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 9 juillet 1946 par lequel le Conseil de préfecture du département de la Seine s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'indemnité qu'ils avaient présentée contre la ville de Paris ; Vu le...
