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...M. Lionel Collet...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 18 janvier 2013 du ministre de l'intérieur constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ainsi que les décisions de retrait de points ayant concouru à cette perte de validité. Par un jugement n° 1300545 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 30 mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...demande au Conseil d'Etat...

54-03-011-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ D'UNE MESURE... ...M. Lionel Collet...Vu la procédure suivante : M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'ordonner une expertise en vue de déterminer les circonstances et les causes du décès de son épouse, Mme A...B..., survenu le 29 août 2013 au centre hospitalier de Saint-Dizier. Par une ordonnance n° 1502185 du 4 février 2016, le juge des référés a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 16NC00302 du 14 juin 2016 la...

...M. Lionel Collet...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 juin 2016 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune d'Euville Meuse. Par un jugement n° 1601816 du 22 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août et 21 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa protestation...

38-07-01 LOGEMENT. - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE DANS LE... ...M. Lionel Collet...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice qu'il subit du fait de l'absence de proposition d'un relogement. Par un jugement n° 1303334 du 31 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 21 octobre 2014 au secrétariat du...

...M. Lionel Collet...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 36 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime subir du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 1304598 du 22 juillet 2014, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 14MA03881 du 9 septembre 2014, enregistrée le 15 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de...

49-04-01-04 POLICE. POLICE GÉNÉRALE. CIRCULATION ET STATIONNEMENT. PERMIS DE CONDUIRE. - ECHANGE D'UN PERMIS DE CONDUIRE ÉTRANGER CONTRE UN... ...M. Lionel Collet...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er août 2013 par laquelle le préfet de la Somme a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire géorgien contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un permis de conduire français. Par un jugement n° 1302538 du 17 avril 2014, le tribunal administratif a annul...

54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - COMMUNICATION D'UN... ...M. Lionel Collet...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de deux et de quatre points du capital de son permis de conduire à la suite d'infractions commises les 23 novembre 2009 et 11 janvier 2011, ainsi que la décision constatant la perte de validité du permis pour solde de points nul, et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de...

17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Lionel Collet...Vu la procédure suivante : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser 86 000 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n° 1304891 du 6 juin 2014, le tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros. Par une ordonnance n° 14PA03411 du 28 août 2014, le président de la cour...

38-07-01 LOGEMENT. - JUGE DU DALO SAISI D'UNE DEMANDE D'INJONCTION - 1 OFFICE - CAS OÙ LE DEMANDEUR A OBTENU UN LOGEMENT AVANT QU'IL STATUE... ...M. Lionel Collet...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 200 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement. Par un jugement n° 1318115 du 17 juin 2014, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a condamné l'Etat à lui verser une somme de 1 400 euros. Par une ordonnance n° 14PA03790 du 8 septembre 2014, enregistrée le 15...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...M. Lionel Collet...Vu la procédure suivante : M. B... C...et Mme A... D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à verser à eux-mêmes et à leurs fils une provision au titre de la réparation des préjudices ayant résulté des conditions de prise en charge de l'accouchement de Mme D...le 13 janvier 2010 et de l'absence d'information sur les risques et bénéfices d'une...