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19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Looten...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 17 janvier 1989 sous le 89NC00669, présentée par Mme Danièle X... demeurant ... les Vesoul ; Madame X... demande à la Cour : 1/ d'annuler le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 ; 2/ de lui accorder la...

39-04-02-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE - EXISTENCE -Droit à réparation pour... ...M. Looten...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 décembre 1987 et 5 avril 1988 sous le n° 92988 et au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 89NC00642, présentés pour la ville de Saint-Omer par la S.C.P. Philippe et Claire Waquet avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la ville de Saint-Omer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 1987 par...

19-01-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION... ...M. Looten...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 octobre 1987 et 26 février 1988 sous le numéro 92264 et au greffe de la Cour administrative d'appel sous le numéro 89NC00389, présentés par la S.A.R.L. Caravaning de l'est, représentée par son liquidateur, M. Y..., demeurant à Hoenheim ... ; la S.A.R.L. Caravaning de l'est demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 août 1987 par...

44-02-04,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Looten...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1988 et le 16 juin 1988 sous le n° 098144 et au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy sous le n° 89NC00860, présentés pour le secrétaire d'Etat, chargé de l'Environnement ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement du 10 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté en date du 10 février 1987 par...

67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. Looten