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54-05-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU -Procédure devant le Tribunal des conflits - Examen d'une question de compétence relative à des... ...M. M. Bernard...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 5 septembre 1986, une expédition du jugement en date du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître des conclusions de M. X... Vincent dirigées contre la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP , un risque de conflit négatif résultant de...

17-03-02-04-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. M. Bernard...Vu, enregistré au secrétariat du Tribunal des Conflits, le 1er avril 1987, l'arrêté en date du 6 février 1987, par lequel le commissaire de la République du département de Vaucluse a élevé le conflit d'attribution dans l'instance pendante devant le conseil de prud'hommes d'Avignon entre Melle X... et l'Université d'Avignon ; Vu la demande enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes d'Avignon le 19 septembre 1986, présentée par Melle X..., agent...

54-09-01-01,RJ1 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT -Recevabilité - Absence - Litige devant une commission... ...M. M. Bernard...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets des 5 novembre 1952 et 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du la loi du 24 mai 1872 ; le code de l'organisation judiciaire ; CONSIDERANT que, saisie par la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret d'une requête dirigée contre la décision par laquelle la commission technique d'orientation...

17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. M. Bernard,...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; le décret du 26 octobre 1849, modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; la loi du 28 pluviôse an VIII ; le code civil ; CONSIDERANT que la construction par la commune de Monistrol-sur-Loire, dans un but d'intérêt général, d'un ensemble immobilier comprenant un local à usage de bureau de poste, un logement de fonction, et huit logements destinés à la...

17-03-03-02-005,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONFLITS DE COMPETENCE - TRIBUNAL DES... ...M. M. Bernard...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 18 juillet 1985, une expédition du jugement, en date du 12 octobre 1983 par lequel le tribunal de grande instance de Nîmes a renvoyé au Tribunal des Conflits - en raison du risque de conflit négatif résultant de ce que, par une décision en date du 29 mai 1981, devenue définitive, la Commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier, tout en déboutant Mme A..., veuve Z... X... de son...

16-05-055 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - POMPES FUNEBRES -Nature du service - Caractère administratif. 16-05-055,... ...M. M. Bernard...Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 novembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ; la loi du 24 mai 1872 ; le code des communes ; CONSIDERANT qu'il résulte des dispositions des articles L. 362-1 à L. 362-3 du code des communes que le service extérieur des pompes funèbres, comprenant notamment la fourniture...

14-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - REGIME DOUANIER 1... ...M. M. Bernard...REQUETE DU SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE VETEMENTS ET PRODUITS ARTISANAUX TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR EN FORME D'AVIS AUX IMPORTATEURS ORIGINAIRES ET EN PROVENANCE DE TOUS PAYS, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 23 JUIN 1977, REPLACANT SOUS UN REGIME DE CONTINGENTS D'IMPORTATION DIVERS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS ; VU LE TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; LA...

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING 1... ...M. M. Bernard...1. REQUETE N 6.410 DE L'ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 76-1301 DU 28 DECEMBRE 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES ; 2. REQUETE N 6.411 DE LA MEME TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 76-1303 DU 28 DECEMBRE 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION DANS LES COLLEGES ; 3. REQUETE N 6.412 DE LA MEME TENDANT A...

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation - Ordre du jour non obligatoire. 16-02-01-01, 54-04-04... ...M. M. Bernard...REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE MACON-NORD, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE SAONE-ET-LOIRE DU 30 OCTOBRE 1975, REFUSANT 1. DE CONSTATER L'INEXISTENCE D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MACON DU 4 DECEMBRE 1974 APPROUVANT LE DOSSIER DE REALISATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE DES...

36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Répartition des... ...M. M. Bernard...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. , DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 4 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REPARTI ENTRE LES...