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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 06 novembre 1997, 95PA03289
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 13 septembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Michel X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211846/2 et 9212587/2 en date du 30 mars 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif n'a que partiellement fait droit à leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 octobre 1997, 95PA02982
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre VU la requête, enregistrée le 28 juillet 1995 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9007718/1 en date du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1978, 1979, 1980 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 02 octobre 1997, 95PA03543 et 95PA03544
19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre VU, I la requête, enregistrée sous le n 95PA03543 le 16 octobre 1995, présentée pour Mme Nicole Y... par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 5 mars 1994 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement des frais de procédure engagés par elle à hauteur de 34.095 F ; 2 de prononcer le remboursement des frais engagés ; VU...
| France, Tribunal administratif de Rouen, 11 juin 1992, CETATEXT000008286667
34-01-01-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - OPERATIONS... ...M. Mortelecq
| France, Tribunal administratif de Rouen, 18 juin 1991, CETATEXT000008276213
44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Mortelecq
