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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 juillet 1999, 96PA04269
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 21 novembre 1996, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91 01206/2 en date du 18 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à Mme Andrée X... la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1984, s'élevant à la somme de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 01 juillet 1999, 98PA03336
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 23 septembre 1998, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 973714 en date du 15 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a accordé à M. Pierre X... la décharge de la taxe pour frais de chambre des métiers à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1995 dans les rôles de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 96PA01835
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. MORTELECQ...enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er juillet 1996, la requête présentée par la société anonyme PARFINVEST, dont le siège est situé ...Hôtel de Ville - 92200 - Neuilly-sur-Seine, venant aux droits de la société à responsabilité limitée Paul Coiffure Elysées Parfum ; la société anonyme PARFINVEST demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n 93 00145/1 et n 93 00146/1 en date du 22 février 1996 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 96PA02905
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 26 septembre 1996, la requête présentée par M. Bernard DEVEAUX, domicilié ... ; M. DEVEAUX demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93 11818/2 en date du 12 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 et 1988 ; 2 de prononcer la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 97PA01431
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 19-02-01-01 CONTRIBUTIONS... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 5 juin 1997, la requête présentée par M. A... X..., domicilié ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement nos 9400756/1 et 9414597/1 en date du 5 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande enregistrée sous le n 9414597 tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur décern...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 97PA03573
19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Mortelecq...VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 22 décembre 1997, la requête présentée pour la société BOSCH SIEMENS HAUSGERATE GMBH, société de droit allemand dont le siège social est situé Hochstrabe 17, D-81669 München Allemagne, par Me Y..., avocat ; la société BOSCH SIEMENS HAUSGERATE GMBH demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 93 08927/1 en date du 27 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 97PA03617
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 24 décembre 1997, la requête présentée pour la société à responsabilité limitée de GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE CLAIREFONTAINE, dont le siège est situé ..., par la SCP de CHAISEMARTIN- COURJON, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société à responsabilité limitée de GESTION DE LA MAISON DE RETRAITE CLAIREFONTAINE demande à la cour : 1 d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 98PA01642
19-01-05-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE POURSUITE 19-02-03-02 CONTRIBUTIONS... ...M. MORTELECQ...2ème Chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 28 mai 1998, la requête présentée pour M. Jacques Y..., domicilié ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 96 09101/1 en date du 26 mars 1998 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite de la saisie-vente décernée à son encontre le 20 novembre 1995 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 03 juin 1999, 98PA02797
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION ... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 août 1998, la requête présentée pour Mme Mathilde Y..., domiciliée ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96 18046/1 en date du 5 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant de trois avis à tiers détenteurs décernés à son encontre , les 17 et 24 juillet 1996, par le trésorier...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 30 avril 1999, 96PA00826
19-04-02-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. MORTELECQ...2ème chambre A VU, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 25 mars et 1er juillet 1996, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour M. Marius Y..., domicilié ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 91 02223/2, n 91 02224/2 et n 91 02225/2 en date du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge des rappels de taxe...
