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SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITE DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL - ACTIVITE... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REJETE LA REQUETE DE LA SOCIETE CENTRE AUVERGNE CONSTRUCTEUR QUI CONTESTAIT LE CLASSEMENT DE SON ENTREPRISE SOUS LE N° 820-00 POUR LA DETERMINATION DU TAUX APPLICABLE AUX COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, PAR CES MOTIFS QUE LE CLASSEMENT SOUS LE N° 824-00 QU'ELLE REVENDIQUAIT ET QUI VISE LES GERANTS D'IMMEUBLES CHARGES DES OPERATIONS DE NETTOIEMENT, D'ENTRETIEN ET...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - ETABLISSEMENT NOUVEAU - DEFINITION - TRANSPORT... ...RPR M. MAYER...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'OMNIUM NATIONAL DE TRANSPORTS ET D'EXPLOITATIONS ROUTIERES ONATRA FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, DE SON TAUX DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SOUS LE RISQUE COMMUN N° 623 TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES, AU LIEU DU TAUX INDIVIDUEL TRES SUPERIEUR AUQUEL ELLE ETAIT JUSQUE-LA ASSUJETTIE A TITRE D'ENTREPRISE DE LOCATION...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE LA CURE - REMBOURSEMENT DISTINCT - CONDITIONS.... ...RPR M. MAYER...ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DE FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LES FORFAITS ; QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - FRAIS DE CURE - ACTES ACCOMPLIS AU COURS DE LA CURE - REMBOURSEMENT DISTINCT - CONDITIONS.... ...RPR M. MAYER...ARRET N° 1 SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1960, ENSEMBLE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QUE LES FRAIS DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS THERMAUX SONT REGLES SUR LA BASE DES FORFAITS FIXES PAR DES CONVENTIONS QUI DETERMINENT LA NATURE DU TRAITEMENT ET LES PRATIQUES DE SOINS THERMAUX INCLUSES DANS LE FORFAIT ; QUE L'ARRETE DU 5 JUIN 1961 ENUMERE LIMITATIVEMENT LES PRATIQUES THERMALES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - ABSENCE DE RESSOURCES SUFFISANTES - ACTION... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE MIDI-PYRENEES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT DES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EXERCEES SUR LA SUCCESSION DE DAME X..., ALLOCATAIRE DECEDEE, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION DE TROIS ANS, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 631 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1971 ET 1CETTE...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL - ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFET. *... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810. DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DELEGUE DU PERSONNEL LICENCIE PAR LA SOCIETE ENTREMONT EN VERTU D'UNE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ENSUITE ANNULEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS PAR LUI FORMEE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - TAUX INDIVIDUEL - ACCIDENTS PRIS EN CONSIDERATION - PRESCRIPTION DE... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QU'AYANT RENONCE A OPPOSER LA PRESCRIPTION A LA VEUVE DE X..., ANCIEN OUVRIER DE LA SOCIETE USINOR, A LAQUELLE ELLE PAYAIT UNE PENSION AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE VALENCIENNES NE POUVAIT TENIR COMPTE DE CETTE PENSION DANS LE CALCUL DE LA COTISATION DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QUE LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - TAUX COLLECTIF - RESULTATS PARTICULIERS JUSTIFIANT UN TAUX MOINDRE -... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE POUSSAGE SUR LES VOIES NAVIGABLES CGPVN FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS FIXANT, POUR LES ANNEES 1967 ET 1968, LE TAUX DE LA COTISATION D'ACCIDENTS DU TRAVAIL PAR ELLE DUE POUR SON CHANTIER DE DECHARGEMENT DE PENICHES DE VITRY, AUX MOTIFS QUE LES TAUX DE COTISATION NOTIFIES, QUI...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - COTISATION SUPPLEMENTAIRE - DUREE D'APPLICATION - EXECUTION DES MESURES DE PREVENTION... ...RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE AYANT CONDAMNE L'ENTREPRISE MOULIN A PAYER A L'URSSAF DE MONTBELIARD LA SOMME DE 2092,42 FRANCS REPRESENTANT, POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1966 AU 30 JUIN 1967, UNE MAJORATION DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE DIJON LUI AVAIT IMPOSEE PAR NOTIFICATION DU 24 JUIN 1966 FAUTE D'EXECUTION DE MESURES DE PREVENTION ANTERIEUREMENT PRESCRITES, IL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE - CAS - BRULURE - BRULURE CAUSEE PAR DE L'EAU... .... RPR M. MAYER...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL TOUT INCIDENT SOUDAIN SURVENU AU COURS DU TRAVAIL ET AUQUEL SE RATTACHE UNE LESION CORPORELLE ; ATTENDU QUE X..., GALVANISATEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ARRAS-MAXEL ; AYANT DEMANDE A ETRE INDEMNISE, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DE BRULURES AUX JAMBES DONT IL ETAIT ATTEINT...