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EFFETS DE COMMERCE - Aval - Action du tireur contre le donneur d'aval - Action en responsabilité contractuelle intentée par le tiré contre le... ...Rpr M. Mallet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 18 MARS 1970 D'AVOIR CONDAMNE PILLOT, QUI N'AVAIT DONNE SON AVAL SUR DES LETTRES DE CHANGE TIREES AU PROFIT DE LA SOCIETE PICANOL, A EXECUTER SES ENGAGEMENTS, AU MOTIF QUE, MEME SI LA SOCIETE TISSAGES DE LA PATINIERE, DEBITRICE PRINCIPALE, AVAIT INTENTE UNE ACTION EN DOMMAGES ET INTERETS CONTRE LA SOCIETE PICANOL POUR LIVRAISON DE MATERIEL DEFECTUEUX, PILLOT NE POUVAIT OPPOSER...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - NOMBRE DE MAGISTRATS - ARRET RENDU PAR MOINS DE TROIS MAGISTRATS. * COURS ET TRIBUNAUX -... .... RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER, ALINEAS 2 ET 4 DE LA LOI DU 30 AOUT 1883, MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 25 JUIN 1934, AUX TERMES DUQUEL LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS, A PEINE DE NULLITE ; ATTENDU QUE, SELON L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME PAR LE GREFFIER EN CHEF, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE DU 8 OCTOBRE 1969, M. LE CONSEILLER LYONNET, CHARGE DE SUIVRE LA...

1 BANQUE - RESPONSABILITE - CHEQUE - ENCAISSEMENT - PRESENTATION HORS DU DELAI LEGAL - CLAUSE DE RESPONSABILITE - APPLICATION - CONDITIONS... .... RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA BANQUE REGIONALE ANJOU-VENDEE BRAV , A LAQUELLE COUVREUX, TITULAIRE D'UN COMPTE, AVAIT REMIS, APRES ENDOSSEMENT, DEUX CHEQUES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 21 850 FRANCS ET 16 000 FRANCS, ET QUI AVAIT CREDITE LE COMPTE DE COUVREUX DE CES SOMMES, PRESENTA LES CHEQUES A L'ENCAISSEMENT AU-DELA DU DELAI LEGAL, ET, NON PAYEE, CONTREPASSA LE MONTANT DES...

1 CASSATION - JURIDICTION DE RENVOI - AUDIENCE SOLENNELLE - COMPOSITION - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * COURS ET TRIBUNAUX -... ...RPR M. MALLET...CONTRATS ET OBLIGATIONS - RECONNAISSANCE DE DETTE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - "BON POUR" - DISPENSE - COMMERCANT. SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE REIMS, 3 DECEMBRE 1969 , RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, DE NE COMPORTER NI LA MENTION DU CARACTERE SOLENNEL DE L'AUDIENCE A LAQUELLE LES DEBATS ONT EU LIEU ET DE CELLE A LAQUELLE IL A ETE PRONONCE, NI LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - HUISSIER CHARGE DU RECOUVREMENT DE... .... RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT, SE PRESENTANT COMME ESCOMPTEUR DE DEUX LETTRES DE CHANGES TIREES PAR LA SOCIETE "LABORATOIRES ET USINE DE BOURG-BRUCHE" SUR LA SOCIETE "SUPREM" , DE L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE LADITE BANQUE DIRIGEAIT CONTRE AUBRY, HUISSIER DE JUSTICE, A QUI ELLE REPROCHAIT...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - ACTION DU BENEFICIAIRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR - CESSION DE FONDS DE COMMERCE -... .... RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 128 DU CODE COMMERCE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BERNARD X... ET MERTENS "AGISSANT TANT EN LEUR NOM ET SOUS LEUR RESPONSABILITE PERSONNELLE QU'AU NOM D'UNE SARL "PIM" ENCORE A CONSTITUER" ONT ACHETE A MOULART, PAR ACTE SOUS-SEINGS PRIVES DU 30 NOVEMBRE 1963, UN FONDS DE COMMERCE SITUE EN BELGIQUE POUR UN PRIX DONT UNE PARTIE FUT PAYEE LE 3 DECEMBRE 1963 ET...

VENTE - VENDEUR - OBLIGATIONS - VENDEUR AYANT SOUS-TRAITE LA COMMANDE - VERIFICATION DE LA MARCHANDISE - OMISSION - CONCLUSIONS - ABSENCE DE... .... RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE COBREXVOL A COMMANDE LE 17 JUIN 1967 A LA SOCIETE SCAVEN UN LOT DE ROTIS DE DINDE CONGELES A LIVRER DIRECTEMENT A UN CLIENT AUTRICHIEN ; QUE CELUI-CI, A QUI LA LIVRAISON FUT FAITE LE 3 JUILLET 1967, SE PLAIGNIT DE VICES DE LA MARCHANDISE, ET QUE LA SOCIETE COBREXVOL REFUSA DE REGLER A LA SOCIETE SCAVEN...

VENTE - PRIX - PAYEMENT - ACTION EN PAYEMENT - ACTION RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MATERIEL VENDU -... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 30 OCTOBRE 1969 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE FONDERITE, QUI AVAIT COMMANDE A LA SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT GENERAL DE L'INDUSTRIE ET DU BATIMENT SEGIBA L'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT PNEUMATIQUE DE MATERIAUX, A PAYER A CELLE-CI LE SOLDE DU PRIX DU MARCHE, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE FONDERITE N'AVAIT PAS DEMANDE LA...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE DE VIN - RESILIATION - DECISION LA PRONONCANT - DECISION NE PRECISANT PAS LA DATE D'EFFET DE LA... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1184 ET 1271 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 DECEMBRE 1968, LA SOCIETE GENTY CATHIARD A, LE 20 JANVIER 1966, COMMANDE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER GARANJOUD, A LA SOCIETE DE RUGLE ET CIE, 27.500 BOUTEILLES DE CHAMPAGNE A LIVRER PAR TRANCHES ECHELONNEES, QU'UNE PREMIERE LIVRAISON DE 6.000 BOUTEILLES FUT EFFECTUEE EN MAI ET PAYEE EN JUIN 1966, QUE, LA...

1 VENTE - GARANTIE - GARANTIE CONVENTIONNELLE - DUREE - ACTION EN GARANTIE - RECEVABILITE - CONDITIONS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES... ...RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENNES, 23 DECEMBRE 1968, HILAIRE, NEGOCIANT EN POMMES, A, SELON DEVIS DU 3 JUIN 1964, COMMANDE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS HONORE, L'AMENAGEMENT D'UNE CHAMBRE FROIDE POUR L'ENTREPOSAGE DE 28 TONNES DE POMMES AVEC FOURNITURE DES APPAREILS FRIGORIFIQUES NECESSAIRES, CETTE INSTALLATION ETANT GARANTIE "ABSOLUMENT AUTOMATIQUE" ET LE MATERIEL GARANTI...