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1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - DEMANDE - CONSTATATION DU CARACTERE INJUSTIFIE - AUTRE MOTIF DECLARANT QUE LE MONTANT... ...RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE NOIRON A ASSIGNE BARROIS EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 1.183,10 FRANCS COMPRENANT NOTAMMENT LE PRIX DE PENSION DE DIX BOEUFS AINSI QUE 400 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS "POUR LE PREJUDICE RESULTANT TANT DES AGISSEMENTS DE BARROIS QUE DES DEGATS ET PERTURBATIONS CAUSES PAR LE DIXIEME BOEUF" ; QUE, POUR CONDAMNER BARROIS, D'UNE PART, A PAYER A NOIRON LA SOMME DE 791,03 FRANCS, AVEC...

CONTRAT JUDICIAIRE - PORTEE - CONVENTION - VALIDITE - DECISION AVANT DIRE DROIT S'ETANT BORNEE A CONSTATER L'ACCORD DES PARTIES SUR LA DATE... .... RPR M. MALLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RIOM, 24 MAI 1968, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MATHIAS-DEVERNOIX A FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1964, A LA SOCIETE STABILIS, QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION EXCLUSIVE PAR ELLE CONSENTI ETAIT ROMPU A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE LA SOCIETE STABILIS, SOUTENANT QUE, COMPTE TENU DU PREAVIS STIPULE, LA LETTRE DE RESILIATION DU 20 NOVEMBRE 1964 NE PRENAIT EFFET QUE...

NOVATION - PREUVE - CHANGEMENT DE DEBITEUR - ACTION CONTRE LE NOUVEAU DEBITEUR - CONCLUSIONS INVOQUANT L'ASSIGNATION ANTERIEURE DE L'ANCIEN... ...RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ATTENDU QUE X..., QUI ETAIT, EN MEME TEMPS QU'OROSCO, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALGERO ET ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME X... LOUIS ET CIE, A SOUSCRIT, LE 11 NOVEMBRE 1963, UN ENGAGEMENT PAR LEQUEL IL RECONNAISSAIT DEVOIR A OROSCO LA SOMME DE 157 000 FRANCS QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONFIEE PERSONNELLEMENT POUR LA GESTION DES DEUX SOCIETES ET A ACCEPTE DES...

MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - ABUS - FAUTE PARTAGEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION... ...RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES CHAPEAUX MOSSANT A PAYER A LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LIAISON COMMERCIALE PARISIENNE ET DAUPHINOISE SALCPD DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE D'UN MANDAT DE REPRESENTATION CONSENTI PAR LA PREMIERE A LA SECONDE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE, SI LA SALCPD AVAIT NEGLIGE, , AU PROFIT DE SON PROPRE NEGOCE, SON ACTIVITE DE REPRESENTATION, EN BAISSE DE 24...

SOCIETE ANONYME - ADMINISTRATEUR - REVOCATION - REVOCABILITE AD NUTUM - EFFETS - ENGAGEMENT DE MAINTENIR LES FONCTIONS. * PORTE-FORT -... ...RPR M. MALLET...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MICHEL, A L'OCCASION D'UNE CESSION D'ACTIONS DE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS GROSSI-RASTOUIL, QUI LUI ETAIT CONSENTIE PAR GROSSI, S'EST, PAR CONVENTION DU 12 NOVEMBRE 1957, PORTE FORT ENVERS SON CEDANT DE FAIRE CONSERVER GROSSI A LA DIRECTION DE LA SOCIETE AU SALAIRE MENSUEL DE 2500 FRANCS ; QUE POUR REJETER LA...