Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Durand-Viel dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Tribunal des conflits, 19 janvier 2004, C3375
17-03-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 avril 2003, l'expédition du jugement en date du 18 mars 2003 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de la demande de M. Michel tendant à l'annulation de la décision du maire de Wildenstein Haut-Rhin du 9 février 2000 prononçant son licenciement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu...
| France, Tribunal des conflits, 15 décembre 2003, C3395
17-03-02-04-0136-01-01-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 août 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Christophe X à la mission intercommunale jeunesse de Bezons-Argenteuil ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 17 mars 2003 par le PREFET DU VAL-D'OISE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la...
| France, Tribunal des conflits, 17 novembre 2003, C3387
17-03-02-07-0130-02-05-05 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 26 juin 2003, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SARL HORSE BUSINESS à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes devant le tribunal d'instance de Nantes ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 19 juin 2001 par le préfet de Loire-Atlantique tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire...
| France, Tribunal des conflits, 22 septembre 2003, C3369
17-03-02-02-0224-01-01-01-01-0271-01-005 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 14 mars 2003, l'expédition du jugement en date du 8 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi de la demande de M. Michel X tendant à la condamnation de la commune de Juville Moselle à réparer les conséquences dommageables des opérations entreprises par les agents communaux sur l'usoir attenant à son immeuble 40 Grande Rue à Juville, a renvoyé au Tribunal, par application...
| France, Tribunal des conflits, 23 juin 2003, C3365
...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 2003, l'expédition de l'arrêt en date du 30 mai 2000 par lequel la cour d'appel de Dijon, saisie du contredit formé par Mme X contre le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon du 2 novembre 1999 statuant sur son recours tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1997 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or lui a ordonné le reversement d'un montant d'honoraires de 111 119,86 F sur le fondement de l'article 11 de la convention nationale des infirmiers conclue le 5...
