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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 16 octobre 2008, 07PA04686
...M. Marc SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour M. Mossy X demeurant chez M. Y ..., par Me Nianghane ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705126/2 du 18 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 2007 du préfet du Val de Marne rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et mentionnant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'ordonner au préfet du Val de Marne de réexaminer sa situation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 16 octobre 2008, 08PA00609
...M. Marc SOUMET...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2008, présentée pour M. Yacouba X demeurant ..., par Me Pierre ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703223/4 du 29 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 21 février 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
