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...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu l'ordonnance n° 1210513 du 14 mars 2013, enregistrée le 21 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A...; Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 septembre 2012 par laquelle...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu l'ordonnance n° 1110026 du 25 mars 2013, enregistrée le 10 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. B...A...; Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2011 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2011 par laquelle...

19-01-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. LÉGALITÉ ET CONVENTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS FISCALES. DÉCRETS. - DÉCRET... ...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Bouygues télécom, dont le siège est situé 32 avenue Hoche, à Paris 75008, représentée par ses représentants légaux ; la société Bouygues Télécom demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA04476 du 3 février 2012 par lequel la...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu 1°, sous le n° 359038, la requête, enregistrée le 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange, dont le siège est au 10/12 Rue Saint Amand à Paris 75015, représenté par son président en exercice ; le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 03/2012 en date du 10 avril 2012 par laquelle le président de France Télécom a réparti les sièges au sein du conseil paritaire de France Télécom ; Vu 2°, sous le...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange, dont le siège est au 10/12 rue Saint Amand à Paris 75015, représenté par son président en exercice ; le syndicat CFE-CGC/UNSA France Télécom-Orange demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 10 du 15 février 2007 du président de France Télécom relative à la commission de réforme de France Télécom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu...

54-06-05 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. - POSSIBILITÉ DE METTRE À LA CHARGE DE LA PARTIE PERDANTE UNE SOMME GLOBALE AU TITRE DES... ...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association Union des agents sportifs du football UASF, dont le siège est chez CLK Foot 124 avenue Victor Hugo à Tulle 19000, représentée par son président en exercice, et par le Syndicat national des agents sportifs SNAS, dont le siège est 11 rue Saint-Florentin à Paris 75008, représentée par son...

48-01-02-03-01 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CONDITIONS D'OCTROI D'UNE PENSION. IMPUTABILITÉ. LIEN DE... ...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2010 et 7 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...E..., veuveB..., demeurant..., Mme D...B..., demeurant au..., venant aux droits de M. C...B..., leur mari et père décédé ; MmeE..., veuve B...et Mme B...demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09/00112-09/00125 du 17 juin 2010 par...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est au 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 11000542 du 26 octobre 2011 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 6 décembre 2010 du directeur général...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu le pourvoi, enregistré le 27 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mlle B...A..., demeurant ...; Mlle A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 11PA04987 du 9 décembre 2011 par laquelle la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1004676/4 du 18 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne rejetant sa...

...M. Marc Perrin de Brichambaut...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre et 20 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., aliasC..., détenu à ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 août 2012 accordant son extradition aux autorités géorgiennes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Hélène Didier et François Pinet, son avocat, de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37...