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ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu... ...M. Mas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s Y 10-28. 535, D 11-10. 995 et M 10-28. 616 ; Donne acte à la société Acte IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Eiffage construction Bretagne SNC, la Société Malouine du bâtiment et travaux Publics SMBTP la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la société C. DEC, SAS, M. X..., en qualité de...

ASSURANCE DOMMAGES - Police - Maître de l'ouvrage - Clauses-types de l'assurance obligatoire - Sinistre - Obligation de l'assureur -... ...M. Mas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 février 2011, que les époux X... ont acquis de la société Bouygues immobilier Bouygues une maison en état futur d'achèvement, mitoyenne de celle acquise par M. Y... ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Assurances générales de France, aux droits de laquelle vient la société Allianz qui assurait la société Bouygues...

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage... ...M. Mas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 1er février 2011, que M. X..., qui avait en 1985 obtenu l'autorisation, après compensation, de transformer l'appartement qu'il louait en local professionnel pour l'exercice de sa profession d'huissier de justice, a cédé sa clientèle à Mme Y..., qui est devenue locataire des locaux, acquis ensuite par une société civile immobilière ; que...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Délai - Computation CASSATION - Pourvoi... ...M. Mas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Investimo s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hautes-Pyrénées rendue le 19 mars 2010 ordonnant le transfert aux sociétés Compagnie d'aménagement des côteaux de Gascogne et Equipement des Pays de l'Adour CACG/SEPA de la propriété de parcelles lui appartenant ; Sur la recevabilité du...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'expropriation - Articles L. 12-1 et L. 12-2 - Article 17 de la Déclaration des droits... ...M. Mas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Y... veuve X...et Stéphane X..., qui ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère ordonnant le transfert de propriété de parcelles leur appartenant, au profit de la société d'économie mixte Territoires 38, soutiennent que les dispositions de l'article L. 12-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilit...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Indemnité de dépréciation du surplus - Rescindement d'une partie d'un bâtiment... ...M. Mas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 septembre 2010, que Mme Marjorie X..., Mme Céline X..., M. X... et Mme Y... les consorts X... ont saisi le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône en fixation judiciaire de l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant au profit de la communauté d'agglomération Toulon Provence...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Opposition d'une partie à une demande de rétractation d'une... ...M. Mas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Eiffage construction Côte d'Opale Eiffage du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société CRAMA Nord-Est et les sociétés Seferba et Savio ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 13 juillet 2010, que la société d'habitation à loyer modéré du Pas-de-Calais et du Nord, aux droits de laquelle se trouve la société Habitat 62/59, assurée par...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Droits et obligations contractuels du sous-traitant - Réciprocité -... ...M. Mas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 27 septembre 2010, que la société Construction rénovations immobilières champenoises CORIC a confié en sous-traitance à la société Entreprise parisienne de construction EPC la réalisation de travaux pour l'édification des maisons individuelles des époux X..., des époux Y... et de M. Z... et deux commandes pour la réalisation de travaux pour le compte...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garanties légales - Domaine d'application -... ...M. Mas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gauthier-Sohm de la reprise de l'instance en qualité de mandataire judiciaire de la SCI Palais Napoléon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 juin 2009, rendu sur renvoi après cassation 3° civ. 26 septembre 2007, N° 06-17.216, que la société civile immobilière Palais Napoléon la SCI a fait édifier une résidence sous la maîtrise d'oeuvre de M...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Nullité - Juste coût des travaux - Détermination Le juste coût des travaux... ...M. Mas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles 9 septembre 2010, que la société Compagnie générale de chauffe entreprise CGCE, chargée de la réalisation d'installations thermiques puis de l'exécution d'un réseau de circulation de produits dans des laboratoires pharmaceutiques, a sous-traité une partie des travaux à la société Audincourt Rhône Alpes société ARA, aux droits de laquelle...