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ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Arbitre - Obligations - Indépendance et impartialité - Obligation de révélation - Applications diverses -... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 2011, que la société CSF ayant mis en oeuvre la clause compromissoire insérée au contrat conclu avec la société EDJUVE, a désigné un arbitre, que celle-ci s'y étant refusé, par ordonnance du 16 novembre 2006, le président d'un tribunal de commerce a désigné, sur la proposition de cette dernière, M. X...comme arbitre ; qu'une...

NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Procédure - Communication au ministère de la justice - Défaut - Sanction -... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 2 avril 2010, que Mme Mamy Lalaina X..., titulaire d'un certificat de nationalité française, a été déboutée, selon jugement du 22 avril 2009, par le tribunal de grande Instance de Saint-Denis de la Réunion, de son action déclaratoire de nationalité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Validité - Conditions - Insertion dans un contrat conclu à raison d'une... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 décembre 2010, que, par actes du 29 août 2008, M. et Mme X..., qui étaient retraités, ont consenti à Mme Y... un bail commercial et la cession de leur fonds de commerce ; qu'un litige étant né sur l'exécution des obligations contractuelles, Mme Y... a mis en oeuvre la clause compromissoire...

ARBITRAGE - Arbitre - Amiable compositeur - Sentence - Nécessité Il résulte des dispositions combinées des articles 1474 et 1484 3° du... ...M. Matet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Papeteries de Gascogne, devenue Gascogne Paper, a confié à la société d'Experts en tarification de l'énergie une mission de conciliation sur ses relations avec la société EDF ; qu'un différend étant survenu entre les parties, la société Gascogne Paper a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage prévue à la clause compromissoire, les arbitres...