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19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX LORS DE L'EXÉCUTION D'OPÉRATIONS SE RATTACHANT... ...M. Maxime Boutron...Vu 1°, sous le n° 359643, le pourvoi, enregistré le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°11PA03000 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de M. A...B...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0314546 du 4 janvier 2007 du tribunal...

...M. Maxime Boutron...Vu 1°, sous le n° 359644, le pourvoi, enregistré le 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°11PA02939 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de M. A...C...tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0314551 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par lui du fait des fautes commises par...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. DIVERS. - RESPONSABILITÉ DES SERVICES FISCAUX LORS DE L'EXÉCUTION D'OPÉRATIONS SE RATTACHANT... ...M. Maxime Boutron...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 21 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA02999 du 27 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur l'appel de la société MJA, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société de gestion Laborde...

19-03-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Maxime Boutron...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Valeo Embrayages, dont le siège est 5, avenue Roger Dumoulin à Amiens 80009 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1103397-1201793 du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, d'une part, sa demande tendant à prononcer...

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Maxime Boutron...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 12NT01641 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur sa requête dirigée contre le jugement n° 0904640 du 19 avril 2012 du tribunal administratif de Rennes déchargeant la sociét...

...M. Maxime Boutron...Vu le pourvoi, enregistré le 8 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt n° 12NT01642 du 20 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, statuant sur sa requête contre le jugement n° 0904641 du 19 avril 2012 du tribunal administratif de Rennes déchargeant la société Diana Ingrédients des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2004 à hauteur de 21 856...

...M. Maxime Boutron...Vu l'arrêt n° 09MA04245 du 26 juin 2012, enregistré le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme A...B...en tant qu'il concerne les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M. et MmeB..., et le nouveau mémoire...

...M. Maxime Boutron...Vu l'arrêt n° 09MA04246 du 26 juin 2012, enregistré le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme A...B...; Vu le pourvoi, enregistré le 26 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M. et MmeB..., et le nouveau mémoire, enregistré le 10 décembre 2012 au secrétariat de la section du contentieux, présentés pour M. et Mme B...

...M. Maxime Boutron...Vu l'arrêt n° 09MA04129 du 19 juin 2012, enregistré le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme A...B...en tant qu'il concerne les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M. et MmeB..., et le nouveau mémoire...

...M. Maxime Boutron...Vu l'arrêt n° 09MA04130 du 26 juin 2012, enregistré le 29 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme A...B...; Vu le pourvoi, enregistré le 23 novembre 2009 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présenté par M. et MmeB..., et le nouveau mémoire, enregistré le 10 décembre 2012 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour...