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1° VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - DROITS RIVERAINS - EXTINCTION - DEFAUT PROLONGE D'USAGE NON 1° LA FACULTE LEGALE D'UTILISATION D'UN... ...M. MAZEAUD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT PRETENDU QUE, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET NE COMPORTERAIT PAS DE QUALITES ; QU'EN EFFET, L'APPEL EST POSTERIEUR A LA DATE D'APPLICATION DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... ET DAME VEUVE Y... SONT PROPRIETAIRES DE DIVERSES PARCELLES BORDANT DEUX CHEMINS D'EXPLOITATION ; QUE...

1° TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - CONTRAT DE TRANSPORT - FORMATION - MOMENT - VOYAGEUR N'AYANT PAS ENCORE PRIS PLACE DANS UN CAR 1° LE CONTRAT... ...M. MAZEAUD...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... S'APPRETAIT A PRENDRE PLACE DANS UN AUTOCAR DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS LABORDE ET GALICY, ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA FONCIERE", DANS LEQUEL SE TROUVAIENT DEJA SES BAGAGES, LORSQU'ELLE VIT PARTIR LE VEHICULE ; QUE VOULANT OBTENIR DU CONDUCTEUR L'ARRET DE L'AUTOCAR, ELLE COURUT A SA HAUTEUR ET FUT...

1° CONVENTION INTERNATIONALE - PROTOCOLE FRANCO-CAMBODGIEN DU 29 AOUT 1953 - TRANSFERT DES COMPETENCES JUDICIAIRES - DATE D'ENTREE EN VIGUEUR... ...M. MAZEAUD...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL CAMBODGIEN DE PHNOM-PENH A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX X...- Y..., A LA DEMANDE DU MARI ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DAME X... TENDANT A RENDRE LE JUGEMENT DE DIVORCE INOPPOSABLE EN FRANCE, ALORS QUE SEULES LES JURIDICTIONS FRANCAISES ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE AU CAMBODGE DES LITIGES ENTRE FRANCAIS ET QUE LE PROTOCOLE FRANCO-CAMBODGIEN DU 29...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RECEL - RELAXE - ACTION CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 - POSSIBILITE UNE DECISION DE RELAXE FONDEE SUR LE... ...M. MAZEAUD...SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A ACQUIS DE Y... UN SECRETAIRE LOUIS-XVI QUE LE VENDEUR AVAIT DEROBE A DAME VEUVE Z... ; QUE X... AYANT ETE RELAXE DE POURSUITES POUR RECEL ET DAME VEUVE Z... DEBOUTEE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, CELLE-CI REVENDIQUA LE MEUBLE A L'ENCONTRE DE L'ACQUEREUR DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, RECLAMANT...

PROTECTION DE L'ENFANCE - PROCEDURE - APPEL - CHAMBRE DU CONSEIL IL RESULTE DE L'ARTICLE 380 DU CODE CIVIL QUE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL... ...M. MAZEAUD...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 380, ALINEA 4 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL, CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS, STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X...- Y... ONT SAISI LE JUGE DES ENFANTS DEMANDANT QUE LEUR PETITE-FILLE, LA MINEURE CAROLINE X..., RECONNUE PAR LA MERE, LEUR SOIT REMISE ; QUE, SUR APPEL PORTE DEVANT LA CHAMBRE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire d'une rente allouée en application de la loi du 5 avril 1910 -... ...Rpr M. Mazeaud...Sur le moyen unique : Vu l'article 116, par. 2, alinéa 2, de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée par la loi du 23 août 1948 ; Attendu qu'en application de ce texte, les assurés du régime des retraites ouvrières et paysannes, n'effectuant aucun travail salarié, qui perçoivent une pension ou rente, bénéficient à ce titre des prestations en nature de l'assurance maladie ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que Werquin est titulaire...

ASSURANCES TERRESTRES - Accident - Victime - Action directe contre l'assureur - Mise en cause de l'auteur de l'accident L'exercice de... ...Rapp. M. Mazeaud...CASSATION, sur le pourvoi de la Compagnie d'assurances Le Phénix, d'un arrêt rendu le 5 avril 1933, par la cour d'appel de Rouen, au profit du sieur X.... LA COUR, Ouï, en l'audience publique du 6 décembre 1938, M. le conseiller Mazeaud, en son rapport ; Mes Gaudet et Morillot, en leurs observations respectives, ainsi que M. Chartrou, avocat général, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en Chambre du Conseil ; Sur le moyen unique : Vu l'article...