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DETENTION PROVISOIRE - Incarcération provisoire - Durée - Calcul INSTRUCTION - Détention provisoire - Incarcération provisoire - Durée -... ...M. Moignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mourad X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 juillet 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en...

ACTION CIVILE - Rapport avec l'action publique - Pourvoi contre l'arrêt criminel seul - Cassation - Cour d'assises de renvoi - Partie... ...M. Moignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Cédric X...,- M. Didier Y...,- Mme Sophie Z...,- Mme Tiffany Y...,- M. Norman Y...,- M. Mohamed A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'assises de LOIR-et-CHER, en date du 12 février 2011, qui, sur renvoi après cassation crim, 20 janvier 2010, n° X09-80.510 pour meurtre et tentative de meurtre, a condamné le premier à vingt deux ans de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code pénal - Article 132-5, alinéa 5 - Principe d'atténuation de la responsabilité pénale des... ...M. Moignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, transmise par jugement du juge de l'application des peines du tribunal de grande instance d'EVRY, en date du 13 janvier 2012, dans la procédure relative à une demande de libération conditionnelle formée par : - M. Jordan X..., reçu le 20 janvier 2012 à la Cour de...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Supplément d'information - Expertise - Demande d'adjonction d'un expert - Délai pour statuer -... ...M. Moignard...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Andy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 7 décembre 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de la Corse du sud sous l'accusation de meurtres aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 161-1, 170, 171, 201, 205, 591...

PEINES - Sursis - Condamnation à une peine ferme convertie en une peine ferme avec sursis et travail d'intérêt général ou en une peine de... ...M. Moignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Jacques X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 15 octobre 2010, qui a rejeté sa requête en aménagement de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-57 du code pénal, 723-15, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce...

JUGEMENTS ET ARRETS - Droit du prévenu d'interroger ou de faire interroger des témoins - Demande d'audition - Absence de réponse motivée à... ...M. Moignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Abdelmalik X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 décembre 2010, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 septembre...

LIBERATION CONDITIONNELLE - Mesure - Bénéfice - Conditions - Faisabilité du projet d'insertion professionnelle - Appréciation souveraine... ...M. Moignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Abdelhamid X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 4 novembre 2010, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er septembre 2011 où étaient présents : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, Mme...

CASSATION - Pourvoi - Mandataire - Pouvoir spécial - Forme - Document non signé Il résulte des dispositions de l'article 576 du code de... ...M. Moignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Véronique X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 2 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilit...

PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Déclaration d'appel - Déclaration d'appel par courrier à en-tête d'un avocat -... ...M. Moignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un litige entre Mme X... et son employeur, la société Accessland, un acte d'appel a été adressé au greffe par lettre sur papier à entête de l'avocat représentant l'employeur ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signature illisible...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert... ...M. Moignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 08-41.600 et n° X 08-44.120 ; Sur les moyens uniques des pourvois : Vu l'article 1134 du code civil, l'annexe V de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, étendue par arrêté du 5 juillet 2001, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 4 septembre 1995 par...