Recherche de qui ont été rapportées par M. Moureix dans la jurisprudence francophone
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 12 juillet 1994, CETATEXT000008289980
08-01-01-06,RJ1,RJ2 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. Moureix
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 22 octobre 1992, 91PA00752
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE... ...M. Moureix...VU, enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1991, la requête présentée par la société anonyme JAEGER REGULATION, dont le siège social est à Chartres Eure et Loir, rue Edmond Poillot, par son directeur général en exercice ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de...
