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19-04-02-005-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement nos 1600757, 1602742 du 16 mai 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Par un arrêt nos 17NT02109, 17NT02111 du 28 février 2019, la cour...

19-04-02-01-08-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La société Publicis Groupe a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, dans la mesure correspondant au rétablissement du montant du crédit d'impôt recherche dont disposait sa filiale, la société Phone Valley, pour les années...

19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - LITIGE PORTANT SUR LE... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La société World Investment Corporation a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, à titre principal, la restitution totale du prélèvement qu'elle a acquitté sur la plus-value de 1 802 280 euros réalisée lors de la cession, en juin 2008, d'un ensemble immobilier sis 32, boulevard Suchet à Paris, et, à titre subsidiaire la restitution partielle de ce prélèvement. Par un jugement n° 1300126 du 20 mars...

19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1403749 du 7 juin 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 16VE02602 du 29 janvier 2019, la cour administrative...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1202706, 1205010 du 19 novembre 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT03363 du 8 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par une décision n° 395099 du 29 novembre...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des périodes du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 et du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010. Par un jugement nos 1409090, 1504478 du 23 mai 2017, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17VE02282 du 4 juin 2019...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2002100 du 27 février 2020, enregistrée le 4 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A... B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 31 janvier 2020 et un mémoire en réplique, enregistré le 12 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 dans la commune de Normanville. Par un jugement n° 1802433 du 12 août 2019, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 20DA00647 du 23 avril 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : La liste Alliance Meyzieu Indépendante a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le premier tour des élections municipales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 dans la commune de Meyzieu Rhône. Par une ordonnance n° 2002075 du 27 mars 2020, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation. Par une requête, enregistrée le 1er avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la liste Alliance Meyzieu Indépendante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de faire droit à sa...

...M. Nicolas Agnoux...Vu la procédure suivante : Par une protestation, M. B... AU... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Beaulieu-sur-Layon Maine-et-Loire. Par un jugement n° 2003246 du 9 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a : 1° admis l'intervention de Mme F... ; 2° annulé l'élection de Mme T... AP..., M. N... AE..., Mme H... AH..., M. AJ... AN..., Mme AS... V..., M. E... D..., Mme R... AV..., M. AT... U... et Mme S...