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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX01906
...M. Olivier COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 20 août 2012 du silence gardé par le maire de Saint-Philippe sur sa demande présentée le 20 juin 2012 et tendant au versement d'une somme de 9 881,52 euros au titre de l'indemnité d'administration et de technicité IAT pour la période de janvier 2007 à juin 2012 et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser ladite somme ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des troubles dans ses...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 17 décembre 2021, 20BX01907
...M. Olivier COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 20 août 2012 du silence gardé par le maire de Saint-Philippe sur sa demande présentée le 20 juin 2012 et tendant au versement d'une somme de 9 881,52 euros au titre de l'indemnité d'administration et de technicité IAT pour la période de janvier 2007 à juin 2012 et, d'autre part, de condamner la commune de Saint-Philippe à lui verser ladite somme ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des troubles dans ses...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...M. Olivier COTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 20 mars 2017 par laquelle le maire de Saint-Palais-sur-Mer l'a informé du non renouvellement de son contrat à durée déterminée arrivant à expiration le 30 juin 2017 et, d'autre part, de condamner la commune précitée à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts. Par un...