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67-02-05 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Personnes responsables. ... ...M. Olivier DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 26 février 2019, la cour, avant dire droit sur la requête de Mme G... B... dirigée contre le jugement n° 1602922 du 5 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villers-lès-Moivrons à lui verser la somme de 49 234,15 euros en réparation des préjudices subis à raison des conséquences, sur l'état de sa maison, de l'absence d'étanchéit...

39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. ... ...M. Olivier DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TP Colle a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune de Thonne-la-Long à lui verser une somme de 37 461,90 euros toutes taxes comprises TTC au titre du solde du marché de travaux de voiries et réseaux divers conclu avec cette commune le 22 novembre 2007. La commune de Thonne-la-Long a présenté des conclusions reconventionnelles tendant à ce que...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement... ...M. Olivier DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA société anonyme LCM a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2008, 2009 et 2010, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises établie au titre de l'année 2010, des suppléments de taxe d'apprentissage, de contribution...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-04-01 Contributions et taxes.... ...M. Olivier DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Netposition a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1504947 du 27 mars 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. Olivier DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Bibko Système a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un jugement n° 1506115 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...M. Olivier DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la majoration de 80 % dont ont été assorties les contributions supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1600690 du 17 avril 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2018, et...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Olivier DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1507225, 1507226 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Olivier DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société par actions simplifiée SAS Laboratoires G... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos au 31 janvier 2003, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Olivier DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer, à titre principal, la décharge, ou, subsidiairement, la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700187 du 15 février 2018, le tribunal administratif de...

19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements,... ...M. Olivier DI CANDIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la réduction de l'imposition en matière d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013, ou, subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal de commerce sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Par un jugement n° 1700673...