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...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL ADS Ca'r a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er décembre 2008 au 31 octobre 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1201742 du 8 octobre 2015, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15BX03619 du 14 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Me B... A..., agissant en qualité de liquidateur de la société ADS Ca'r, contre ce...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Shaper's France a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, et subsidiairement la réduction, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007, ainsi que la décharge des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1310050 du 29 janvier 2016, ce tribunal a accordé à la société la réduction de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 à concurrence d'une...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution de la somme correspondant à la participation pour voirie et réseaux mise à sa charge au titre du troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2009 du maire de la commune de Boé Lot-et-Garonne et du troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 février 2010 du maire de cette même commune. Par un jugement n° 1301464 du 30 juin 2015, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 15BX02981 du 9 mai 2018, la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2018 et 4 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le syndicat national des cadres hospitaliers - force ouvrière CH-FO demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 21 du décret n° 2018-695 du 2 août 2018 relatif aux instances de dialogue social de la fonction publique hospitalière ; 2° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B..., à l'appui de leur requête d'appel contre le jugement rejetant leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2009, ont produit un mémoire, enregistré le 11 février 2019 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel ils soulèvent une question prioritaire de...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le Syndicat professionnel des carrières indépendantes du Grand Ouest demande au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'action et des comptes publics sur sa demande du 27 novembre 2018 tendant à l'abrogation des paragraphes 105 et 106 de la circulaire du 6 novembre 2018 relative à la taxe générale sur les activités polluantes ; 2° d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Procedim et Sinfimmo ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler les décisions des 22 décembre 2010 et 26 mai 2011 du directeur du centre hospitalier spécialisé CHS de la Savoie rejetant leur offre d'achat de parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Bassens pour les céder à la société CIS Promotion ainsi que leur recours gracieux contre cette décision de rejet et, d'autre part, d'enjoindre au directeur du CHS de la Savoie de résoudre la vente dans le délai...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés le 16 novembre et le 14 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B... A...demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes nos 520 et 620 à 740 des commentaires administratifs publiés le 4 mars 2016 au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60, de renvoyer au Conseil constitutionnel la...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : Mme C... B...et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 14 février 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Hazebrouck Nord a procédé au déclassement du domaine public et à la vente de la parcelle cadastrée CT 401 ainsi que la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Hazebrouck a procédé de nouveau au déclassement du domaine public de cette parcelle. Par un jugement nos 1303536, 1402724 du 23 décembre 2015, le tribunal administratif...

...M. Olivier Gariazzo...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1200704 du 24 mars 2015, ce tribunal a fait droit à cette demande. Par un arrêt n° 15LY02420 du 25 avril 2017, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre des finances et des comptes publics, annulé l'article 1er de ce...