Recherche de qui ont été rapportées par M. Pascal Trouilly dans la jurisprudence francophone - page 33
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 octobre 2007, 05PA04019
...M. Pascal TROUILLY...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 4 octobre et 21 novembre 2005, présentés pour M. Giammarco X, demeurant ..., par Me Masquart ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401367/7-1 du 28 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la faute commise par l'administration de l'éducation nationale en ne l'informant pas de l'évolution de la scolarité de son fils et notamment de la procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 02 octobre 2007, 06PA03657
...M. Pascal TROUILLY...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006, présentée pour M. Mohammed X, demeurant chez M. ..., par Me Boukhelifa ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613608/8 du 20 septembre 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de « l'arrêté de reconduite à la frontière » en date du 16 septembre 2006 du préfet de police fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 16 septembre 2006 par laquelle le préfet de police a fixé le pays de...
