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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me D... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201545 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 2012 par laquelle le préfet de Haute-Garonne lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé l'Espagne comme pays de destination d'une éventuelle mesure d'éloignement ; 2° d'annuler...
54-06-06-01-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction administrative. Existence. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête sommaire, enregistrée le 27 janvier 2012 et le mémoire complémentaire enregistré le 3 mai 2012, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Pignoux ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902456 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Angoulême à réparer les préjudices qu'elle a subis à la suite de la ponction lombaire pratiquée le 9...
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour M. D... B..., demeurant ... et Mlle C...B..., demeurant... ; M. et MlleB..., en qualité d'ayants-droit de leur épouse et mère Mme A...épouseB..., demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001819 du 27 décembre 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à la somme de 4 000 euros la réparation que l'Office national d'indemnisation des accidents...
36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 29 février 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000034 du 6 octobre 2011 du tribunal administratif de Mayotte en tant qu'il a limité à la somme de 3 474,57 euros le montant de l'indemnisation que le centre hospitalier de Mayotte a été condamné à lui verser en réparation des préjudices résultant de l'exécution de son contrat de travail de praticien attaché ; 2° de...
36-10-08 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Démission. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la décision du 17 février 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour M. B...A..., annulé partiellement l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 2 novembre 2009 et a renvoyé le jugement des conclusions de M. A...tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1999 du directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, à l'annulation de la décision du 5 mars 2002 du directeur de la caisse nationale de retraite des...
04-02-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement en établissements. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 mars 2012, présentée pour le département du Lot-et-Garonne, par Me A... ; Le département du Lot-et-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000731 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux l'a condamné à verser la somme de 144 567,36 euros à la compagnie Macif Sud-Ouest Pyrénées en remboursement...
01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 août 2012, présentée pour le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, 15 rue Gambetta à Bagnères-de-Bigorre 65201, par Me Herrmann ; Le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001454 du 12 juin 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision de...
01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 août 2012, présentée pour le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, 15 rue Gambetta B.P. 149 à Bagnères-de-Bigorre 65201, par Me Herrmann ; Le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001451 du 12 juin 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la...
01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 août 2012, présentée pour le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, 15 rue Gambetta à Bagnères-de-Bigorre 65201, par Me Herrmann ; Le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001457 du 12 juin 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision de...
01-08-02-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Rétroactivité. Rétroactivité illégale. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 août 2012, présentée pour le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre, 15 rue Gambetta à Bagnères-de-Bigorre 65201, par Me Herrmann ; Le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1001453 du 12 juin 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a annulé la décision de...
