Recherche de qui ont été rapportées par M. Paul Bernard dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2021 et 25 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 9 septembre 2021 lui refusant l'acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Rennes, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 17 février 2022 par laquelle elle a rejeté le compte de campagne de M. C... A... et Mme B... D..., candidats au premier tour des élections départementales, qui s'est déroulé le 20 juin 2021, dans le canton de Plestin-les-Grèves Côtes d'Armor. Par un jugement n° 2201123 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a jugé que la Commission nationale des comptes...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - REPRISE D’UN NOM EN RAISON DE SON... ...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février et 20 juin 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... G... H... et Mme F... G... H... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 21 décembre 2021 portant changement de noms, en ce qu'il a autorisé M. E... D..., Mme C... D... et M. B... D... à changer leur nom en " D... G... H... " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la...

28-005-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le tribunal administratif de Pau, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, de sa décision du 14 février 2022 rejetant le compte de campagne de Mme B... C... et de M. D... A..., candidats au premier tour des élections départementales qui s'est déroulé le 20 juin 2021 dans le canton d'Auch 2 Gers. Par un jugement n° 2200382...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA le 11 juin 2018 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18028205 du 8 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 16 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 18 janvier 2021 par lesquelles le préfet de la Haute-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de quatre-vingt-dix jours, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit le retour sur le territoire français durant douze mois. Par une ordonnance n° 2100477 du 9 avril 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20038100 du 1er juillet 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juin 2022 au secrétariat du...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 avril 2015 rapportant le décret du 28 janvier 2013 lui accordant la nationalité française ; 2° d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de les rétablir, elle et ses trois enfants, dans la nationalité française dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de leur délivrer de nouveaux passeports et...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 novembre 2021, 23 février 2022 et 24 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° CS 2021-19 du 7 juillet 2021 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage AFLD, d'une part, lui a interdit, pendant une durée de quatre ans, en premier lieu, de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement de toute manifestation...

...M. Paul Bernard...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 14 septembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a mis fin à la protection subsidiaire dont il bénéficiait. Par une décision n° 20034390 du 8 décembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a annulé cette décision et accordé à M. A... B... la qualité de réfugié. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 9 mai 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil...