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FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Frais exposés - Appréciation souveraine. * CASSATION - Moyen - Motifs de... ...Rpr M. Paulot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 SEPTEMBRE 1980, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE COLLET DES COMTES AINSI QUE QUATRE-VINGT-SEIZE COPROPRIETAIRES ONT ASSIGNE LA SOCIETE LE COLLET DES COMTES, PROMOTEUR, EN REPARATION DE DIVERS DESORDRES ET MALFACONS ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT ET LES COPROPRIETAIRES FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ALLOUER A...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Proposition en tout état de cause. ... ...Rpr M. Paulot...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR ECARTER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LA SOCIETE CIVILE DE PARTICIPATION ET DE GARANTIE DE SON DEFAUT DE QUALITE, L'ARRET RETIENT QU'ELLE EST TARDIVE COMME AYANT ETE PROPOSEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, APRES DES CONCLUSIONS AU FOND ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FINS DE NON-RECEVOIR PEUVENT ETRE PROPOSEES EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Obligation de l'entrepreneur - Conseils au maître de l'ouvrage - Exonération - Faute du maître de l'ouvrage -... ...Rpr M. Paulot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE LYON, 10 OCTOBRE 1979 QUE L'ENTREPRISE JACQUES A REALISE POUR LA SOCIETE LES ATELIERS UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE ET CLIMATISATION ; QU'A DEFAUT DE PAIEMENT TOTAL A L'ISSUE DES TRAVAUX, L'ENTREPRENEUR A REFUSE DE PROCEDER A LA MISE EN ROUTE DE CETTE INSTALLATION ET DE FOURNIR LES NOTICES D'ENTRETIEN ; QUE LE MAITRE DE Y... Y AYANT LUI-MEME PROCEDE ET N'AYANT EFFECTUE AUCUN ENTRETIEN IL EN EST RESULTE UN...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription décennale -... ...Rpr M. Paulot...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 JUIN 1980, QUE LA SOCIETE PHOCEENNE DE CONSTRUCTIONS MODERNES, A LA FOIS PROMOTEUR ET ENTREPRENEUR GENERAL, A CONFIE LE 18 OCTOBRE 1963 UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE A M B... EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A LA CIOTAT ; QU'EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR GENERAL, ELLE A REALISE LE GROS A... ET SOUS-TRAITE LES TRAVAUX D'ETANCHEITE A L'ENTREPRISE X... ; QUE LA...

CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Enregistrement - Article 1840 A du Code général des impôts - Application non. ... ...Rapp. M. Paulot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mai 1980 que la société Batibail Sicomi, établissement de crédit bail immobilier, a consenti à un groupement d'intérêt économique GIE un crédit bail sur un immeuble destiné à abriter un centre commercial ; Que le groupement s'étant trouvé dans l'impossibilité d'assurer les échéances une convention sous seing privé intervint le 29 juin 1976 entre la société Batibail Sicomi et M. X... membre du GIE aux termes...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions - Faute - Action en responsabilité - Prescription... ...Rpr M. Paulot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 12 MARS 1981 QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES HABITATIONS ECONOMIQUES DU NORD, A, AUX TERMES D'UN MARCHE DU 9 MAI 1969, CONFIE A L'ENTREPRISE MIROUX LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS INDIVIDUELS ; QUE LA RECEPTION A EU LIEU EN MAI 1971 ET QU'EN 1976 DES DESORDRES APPARURENT DANS LES CARRELAGES REVETANT LES PLANCHERS DES PIECES D'HABITATIONS ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE MIROUX FAIT...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi... ...Rpr M. Paulot...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606, 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CES TEXTES LES JUGEMENTS QUI DANS LEUR DISPOSITIF STATUENT UNIQUEMENT SUR UNE FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE S'ILS METTENT FIN A L'INSTANCE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 4 JUIN 1980 APRES AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA SOCIETE COOPERATIVE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Défauts de conformité apparents -... ...Rpr M. Paulot...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ENTREPRISE BALAS MAHEY A PAYER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ... A PARIS 14337 FRANCS POUR LA REFECTION DES CANALISATIONS DANS LE PREMIER SOUS-SOL DES BATIMENTS C 1 ET C 2, L'ARRET ENONCE QUE LA MODIFICATION DU RESEAU CONSTITUE UN DEFAUT DE CONFORMITE DONNANT LIEU, MEME APRES RECEPTION, A RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'ENTREPRISE A L'EGARD DU MAITRE DE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte individuel - Application - Arrêté valant permis de construire et certificat de conformité... ...Rpr M. Paulot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON, 28 JUIN 1979 QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LE PRESIDENT A ASSIGNE LA SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE SAINT ETIENNE SAIEM EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT CET ENSEMBLE ; QUE CELLE-CI A ETE DECLAREE RESPONSABLE DE CES MALFACONS ET A ETE CONDAMNEE A LES REPARER ; ATTENDU QUE LA SAIEM FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR CONDAMNEE A...