...M. Philippe ARBARETAZ...Vu la requête enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour M. Serge A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902171 du 24 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 mai 2008 par lequel le maire de Dissangis l'a hospitalisé d'office, à titre provisoire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Dissangis une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Friouret renonce...

...M. Philippe ARBARETAZ... 54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. ...Vu la requête enregistrée le 27 mai 2011, présentée pour M. Serge A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902172 du 24 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2008 par lequel le préfet de l'Yonne a prononcé son hospitalisation d'office ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de...

...M. Philippe ARBARETAZ... 54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ...Vu la requête enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour la CHAMBRE DE L'INGENIERIE ET DU CONSEIL DE FRANCE CICF, dont le siège est 4 avenue du recteur Poincaré à Paris 75782 cedex 16 ; La CICF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000754 du 26 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 17 août 2009 par laquelle la communauté de l'agglomération dijonnaise a attribu...

...M. Philippe ARBARETAZ... 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour Mme Elisabeth A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902939 du 24 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon lui a donné acte du désistement de sa demande tendant, d'une part, à la l'annulation de la décision 48 SI du 6 avril 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint...

...M. Philippe ARBARETAZ... 60-02-03-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de police. Police municipale. Police de la sécurité. ...Vu la requête enregistrée le 1er août 2011, présentée pour M. Jean-Louis André A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005801 du 31 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Saint-Bon Tarentaise à l'indemniser de l'intégralité du préjudice résultant de l'accident de VTT survenu le 19...

...M. Philippe ARBARETAZ... 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. 18-07-02-03 Comptabilité publique et budget. Règles de procédure contentieuse spéciales à la comptabilité publique. Introduction de l'instance. Délai. ...Vu la requête enregistrée le 2 août 2011, présentée pour la SOCIETE PAYANT, dont le siège est 45 route de Savoie à Domène 38420 ; La SOCIETE PAYANT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000341 du 9 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de...

...M. Philippe ARBARETAZ...Vu le recours enregistré le 14 mai 2012 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002196 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 22 mars 2012 en ce qu'il a annulé, d'une part, sa décision portant retrait de deux points du permis de conduire de M. Yohann A à la suite d'une infraction verbalisée le 17 septembre 2010, d'autre part, la décision 48 SI du 15 octobre 2010 invalidant le permis de conduire de l'intéressé pour solde de points nul et lui enjoignant...

...M. Philippe ARBARETAZ... 54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. ...Vu, la requête enregistrée le 30 mars 2010, présentée pour la SA LAGARDE ET MEREGNANI, dont le siège est situé 4 rue Albert Einstein Parc Saint-Jacques II BP 1090 à Laxou 54523 cedex ; La SA LAGARDE ET MEREGNANI demande à la Cour, en exécution de l'arrêt n° 03LY01017 du 27 décembre 2007 : 1° de prescrire, sous forme d'injonction, à la société IOSIS Management de recouvrer par tous moyens, au besoin en utilisant la voie contentieuse, la somme de 28 316,49 euros auprès des...

...M. Philippe ARBARETAZ... 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 2011, présentée pour la SOCIETE PROMOTION DE TECHNIQUES AVANCEES, dont le siège est Aérodrome de Lognes à Lognes 77185 ; La SOCIETE PROMOTION DE TECHNIQUES AVANCEES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802057 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 21 octobre 2010 en ce qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 815,68 euros en indemnisation du préjudice subi du fait de la...

...M. Philippe ARBARETAZ... 39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité pour faute. ...Vu la requête enregistrée le 25 février 2011, présentée pour la SOCIETE RSA COSMOS, dont le siège est rue des Mineurs, ZI de la Vaure, BP 40 à Sorbiers 42290 ; La SOCIETE RSA COSMOS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703833 du Tribunal administratif de...