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...M. Philippe BELAVAL...Vu l'ordonnance en date du 4 mai 2006, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 13 juin 2006, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application des articles R. 222-13, R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Berdugo ; Vu ladite requête, enregistrée le 28 février 2005 par télécopie et le 2 mars 2005 en original au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat...

...M. Philippe BELAVAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 2006, et le mémoire de régularisation, enregistré le 26 mai 2006, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... par Me Bataille ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506641 du 3 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un commandement de payer en date du 5 juillet 2005, émis par la trésorerie de Rambouillet, en remboursement du supplément familial de traitement d'un montant de 24 270,68 euros qu'il a perçu pour la période du 15 février 1990 au...

...M. Philippe BELAVAL...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0611571 du 21 novembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 15 novembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Dawood X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que son arrêté de reconduite à la frontière n'est pas entaché d'une erreur de base légale, dès lors que...

...M. Philippe BELAVAL...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2006 par télécopie et le 10 avril 2006 en original, présentée pour M. Abdelmourid X, demeurant chez Mme Y ... par Me Scharr ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505811 en date du 2 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation ; 4° de condamner...

...M. Philippe BELAVAL...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Eric X, demeurant ... et Mme Sylvie Y, demeurant ..., par Me Obadia ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302080 en date du 22 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté un non-lieu partiel, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

...M. Philippe BELAVAL...Vu le recours, enregistré le 29 août 2006 au greffe de la Cour, formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507102, en date du 25 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé à M. Alain Z la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 à la suite du refus de déduction du montant des loyers correspondant à ses locaux professionnels des bénéfices non commerciaux retenus pour le calcul de ses bases...

...M. Philippe BELAVAL...Vu la décision n° 265778 en date du 11 décembre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la requête présentée par Mme Laurence X a, d'une part, annulé l'ordonnance en date du 12 janvier 2004 par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme irrecevable l'appel de Mme X formé contre le jugement n° 985342-020327 en date du 13 mars 2003 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le...

...M. Philippe BELAVAL...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2006, présentée pour Mme Jacqueline X, demeurant 13 bis rue Pasteur à Fontenay-Saint-Père 78440 par Me Farge ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406779 en date du 21 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 2004 par laquelle le maire de la commune de Fontenay-Saint-Père a refusé de lui délivrer un permis de conduire modificatif et, d'autre part, l'a condamnée à verser une somme de 1 000 euros à la commune de...

...M. Philippe BELAVAL...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006 au greffe de la Cour, présentée pour la société ALSER INNOVATION S.A., dont le siège est 79, rue du Général Leclerc à Chatou 78400, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, par Me Bidaud au cabinet duquel elle élit domicile ; La société ALSER INNOVATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406755 en date du 10 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles, ainsi que les...

...M. Philippe BELAVAL...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour, présentée pour M. Didier X, demeurant ..., par Me de la Villeguérin ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0102169 en date du 4 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, n'a accordé à la société Personal Computer Composants PCC la décharge que de l'amende fiscale de l'article 1740 ter du code général des impôts mise en recouvrement le 16 août 2000, et a rejeté le surplus des conclusions tendant à la décharge du rappel de taxe...