Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Josse dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1902427, enregistrée le 14 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête de Mme B... A.... Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 6 février 2019, Mme A... demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 12 décembre 2018, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données...

...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 21 mars 2019, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE ; 2° d'ordonner à la ministre de lui communiquer les données la concernant contenues dans ce...

...M. Philippe Josse...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 422635, M. B... A... demande au Conseil d'Etat d'annuler les décisions, révélées par les courriers de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL des 30 mai et 4 juillet 2018, par lesquelles, d'une part, le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer des informations le concernant contenues, le cas échéant, dans le fichier CRISTINA de la direction générale de la sécurité intérieure DGSI, d'autre part, la...

...M. Philippe Josse...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 422719, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 29 mai 2018, par laquelle la ministre des armées a refusé de lui communiquer des informations le concernant contenues dans le fichier de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense SIREX ; 2...

...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistré le 16 novembre 2018 et le 20 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... B... demande au Conseil d'Etat de vérifier si des techniques de renseignement ont été irrégulièrement mises en oeuvre à son égard. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une séance à huis-clos, d'une part, Mme B... et d'autre part, le Premier ministre et la Commission nationale de contrôle des techniques de...

...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 28 mars 2019, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé fichier des personnes recherchées FPR et intéressant la sûreté de l'Etat. Vu les autres pièces du...

...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 16 janvier 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information Schengen N-SIS II et mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du code de la...

...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 6 juillet 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité intérieure dénommé CRISTINA ; 2° d'enjoindre au...

...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 27 novembre 2017, par laquelle la ministre des armées lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier de la direction générale de la sécurité extérieure DGSE. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n...

...M. Philippe Josse...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 mai 2018 et le 6 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 420676, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 21 décembre 2017, par laquelle le ministre de l'économie et des finances lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le fichier STARTRAC ; 2° d'ordonner l'effacement de ces données ; 3...