Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Josse dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 110 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 410848
...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 20 décembre 2016, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information Schengen N-SIS II au titre du 3° de l'article R. 231-8 du code de la...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 414030
...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 6 juillet 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre par la direction générale de la sécurité intérieure DGSI, dénommé CRISTINA ; 2...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 27 février 2019, 423470
...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 août et 12 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre du 9 mars 2018 du ministre de l'intérieur ; 2° d'annuler la décision, révélée par le courrier du 18 mai 2018 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données à caractère...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 412858
...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 28 juillet 2017, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par la lettre du 27 juin 2017 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer des informations susceptibles de le concerner contenues dans le fichier des personnes recherchées FPR et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2° d'ordonner, si nécessaire, un supplément d'instruction ; 3° d'ordonner...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 414848
...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux les 4 octobre 2017 et 4 janvier 2018, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par la lettre du 2 juin 2017 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui communiquer les informations susceptibles de le concerner et intéressant la sûreté de l'Etat contenues dans le fichier des personnes recherchées FPR ; 2° d'ordonner l'effacement ou...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 28 décembre 2018, 415258
...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1715009 du 23 octobre 2017, enregistrée le 25 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A...B.... Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 septembre 2017, Mme B...demande : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 07 novembre 2018, 405576
...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1620145 du 24 novembre 2016, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er décembre 2016, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête que M. B...A...avait présentée à ce tribunal. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 16 novembre 2016, M. A...demande : 1° d'annuler la décision, révélée par la lettre du 16 septembre 2016 de la présidente de la Commission nationale de...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 07 novembre 2018, 411038
...M. Philippe Josse...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2017 au secrétariat du contentieux, Mme B...A..., épouse C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision révélée par la lettre du 23 février 2017 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de la concerner figurant dans le traitement automatisé de données du système national d'information Schengen N-SIS au titre du 3° de l'article...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 07 novembre 2018, 411040
...M. Philippe Josse...Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 30 août 2017 au secrétariat du contentieux, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision révélée par la lettre du 23 février 2017 de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données du système national d'information Schengen N-SIS au titre du 3° de l'article R. 231-8 du...
| France, Conseil d'État, Formation spécialisée, 07 novembre 2018, 412692
...M. Philippe Josse...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux les 24 juillet et 24 octobre 2017, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, révélée par le courrier de la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL du 23 février 2017, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'accès aux données susceptibles de le concerner figurant dans le traitement automatisé de données du système national d'information Schengen N-SIS au titre du 3° de l'article R. 231-8...
