Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Orban dans la jurisprudence francophone - page 11

...M. Philippe Orban...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy 56920, représentée par son président directeur général en exercice ; cette société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA01571 du 19 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1007619 du 13 mars 2012 par...

...M. Philippe Orban...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Linpac Packaging Provence, dont le siège est au parc d'activité de Kerguilloten, à Noyal-Pontivy 56920, représentée par son président directeur général en exercice ; cette société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12MA01572 du 19 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1000722 du 13 mars 2012 par...

...M. Philippe Orban...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision n° 11266 du 26 novembre 2012 par laquelle la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, après avoir réformé la décision de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France du 23 février 2011, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de six mois fermes et décidé que cette sanction serait exécutée du 1er...