Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre Ladreit de Lacharriere dans la jurisprudence francophone - page 24
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 octobre 2008, 07PA00069
...M. Pierre Ladreit de Lacharriere...Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2007, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0302700-3 du 13 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a déchargé la société Linden technology, ayant pour liquidateur mandataire M. X, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 1997 au 31 mars 2000 ; 2° de remettre à la charge de la société Linden technology les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 octobre 2008, 07PA00237
...M. Pierre Ladreit de Lacharriere...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2007, présentée pour M. Tchoon Gun X, demeurant ..., par la SCP Nataf et Planchat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0017222/1 en date du 29 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période couverte par les années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 octobre 2008, 07PA01512
...M. Pierre Ladreit de Lacharriere...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007, présentée pour la Société à responsabilité limitée EVERARTS, dont le siège est 8 rue d'Argenson à Paris 75008, par Me Marcie ; la SARL EVERARTS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0106402/1 et 0208000/1 du 13 mars 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 octobre 2008, 07PA03997
...M. Pierre Ladreit de Lacharriere...Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 2007, présentée pour M. Islam X, demeurant chez M. Y ..., par Me Gasmi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708474/5-1 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 9 mai 2007 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 octobre 2008, 07PA04037
...M. Pierre Ladreit de Lacharriere...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007, présentée pour M. Rachid X, demeurant chez M. X Mennad ..., par Me Boudjellal ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709479/7-1 en date du 18 septembre 2007 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 mai 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 octobre 2008, 07PA04038
...M. Pierre Ladreit de Lacharriere...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2007, présentée pour M. Djamel X, demeurant chez M. Y ..., par Me Yahi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709733/5-1 du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2007 par lequel le préfet de police lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre le préfet de police de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 octobre 2008, 07PA04077
...M. Pierre Ladreit de Lacharriere...Vu la requête, adressée par fax enregistrée le 24 octobre 2007 et régularisée par la production de l'original le 26 octobre 2007, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706868/3-1 du 19 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 avril 2007 par lequel le PREFET DE POLICE a refusé de délivrer à M. Abdelmouhcine X un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire et a fixé le pays de destination et a enjoint au PREFET DE POLICE de délivrer à M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 octobre 2008, 08PA00390
...M. Pierre Ladreit de Lacharriere...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2008, présentée pour Mme Dalila X, demeurant chez M. et Mme Y ..., par Me Aubry ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0717950/5 du 13 décembre 2007 par laquelle le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2007 par lequel le préfet de police a refusé son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, lui a enjoint de quitter...
