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France | France, Tribunal administratif de Lille, 25 mai 1966, CETATEXT000008265169

21-01 CULTES - EXERCICE DES CULTES -Exercice des cultes dans les établissements d'enseignement public. 21-01 Création d'un service... ...M. Plateau

France | 25/05/1966

France | France, Tribunal administratif de Lille, 10 février 1965, CETATEXT000008279153

135-02-03-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -... ...M. Plateau, c. du g...

France | 10/02/1965
 
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