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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Rescrit social - Demande - Exclusion - Contrôle engagé portant sur des points identiques... ...M. Prétot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 mars 2013, qu'après avoir fait l'objet, en 2007, d'un contrôle de ses cotisations par l'URSSAF des Alpes-Maritimes l'URSSAF et contesté devant un tribunal des affaires de sécurité sociale le redressement prononcé par celle-ci, la société Compagnie méditerranéenne des cafés la société lui a adressé, le 21...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contributions sociales - Taxe sur les locaux de vente au détail -... ...M. Prétot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 avril 2013, qu'exerçant une activité commerciale sur le territoire de la commune de Caudry, la société Caudis exploitation la société est assujettie à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ; que la Caisse nationale du régime social des indépendants la caisse lui ayant réclamé, à la suite du contrôle de sa déclaration...

SECURITE SOCIALE - Financement - Cotisations - Assiette - Travailleurs saisonniers - Heures effectuées au-delà des trente-cinq heures -... ...M. Prétot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 février 2013, n° RG 11-06.818, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'URSSAF de l'Aveyron l'URSSAF a notifié à la société Ragt Génétique, aux droits de laquelle vient la société Ragt semences la société, un redressement portant, en particulier, sur la...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Paiement - Système du tiers payant - Refus de paiement... ...M. Prétot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Vu les articles 26 et 27 de la convention nationale du 7 août 2002 organisant les rapports entre les trois caisses nationales de l'assurance maladie obligatoire et les prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Etablissement hospitalier - Contrôle de la facturation -... ...M. Prétot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-22-18, R. 162-42-10 et R. 166-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les établissements de santé peuvent faire l'objet, pour l'application des règles de tarification et de facturation...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation de logement sociale - Attribution - Conditions - Résidence principale - Définition -... ...M. Prétot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de la Loire, 2 avril 2012, rendu en dernier ressort, que M. X... a obtenu, en janvier 2009, le bénéfice de l'allocation de logement à caractère social pour le logement dont il dispose à Saint-Etienne ; qu'à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales de la Loire la caisse...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Responsabilité civile - Application des législations et... ...M. Prétot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont compétentes pour connaître de la demande de condamnation à dommages-intérêts d'un organisme de sécurité sociale du fait des fautes commises dans l'application des législations et réglementations de sécurit...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Contribution additionnelle - Montant... ...M. Prétot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 651-3-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail des carburants dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle est...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Cotisations - Date d'exigibilité -... ...M. Prétot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que la cotisation mentionnée au premier est due à compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle entraînant l'assujettissement au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou à celui des professions...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Société par actions simplifiées - Président et dirigeant - Effets -... ...M. Prétot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 242-1 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du second de ces textes, sont affiliés obligatoirement au régime général les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; qu'il en résulte que les cotisations dues pour ceux-ci doivent être calculées pour l'ensemble de leur...