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22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES ... ...M. RENOUF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1997, présentée pour M. Bachir X..., demeurant ..., par Me Rémi BASCOULERGUE, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-2798 du 30 mai 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en date du 26 juin 1996, refusant de lui attribuer le titre de victime de la captivité en Algérie ; 2...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...M. RENOUF...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 février et 26 mars 1998, présentés par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-2266 du 20 novembre 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense, en date du 27 juillet 1993, opposant la prescription...

22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES ... ...M. RENOUF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 juin 1998, présentée par M. Amar X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-1236 du 14 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, en date du 25 mars 1996, refusant de lui attribuer le titre de victime de la captivité en Algérie ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les...

08-02-02-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - COMMISSION... ...M. RENOUF...Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 janvier 2000, sous le numéro 00NT00124, présentée pour M. Farid Y..., demeurant ..., par Me Fabienne X..., avocat au barreau de Nantes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-1156 du 4 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 9 février...

01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. RENOUF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2000, présentée par le préfet de Vendée ; Le préfet de Vendée demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1109 du 9 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de La Guyonnière des 4 décembre 1997 et 30 mars 1998 décidant la vente à M. et Mme X... des parcelles A à J du lotissement communal Le...

01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. RENOUF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1998, présentée par le préfet de Vendée ; Le préfet de Vendée demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-4256 du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Révérend du 24 octobre 1997 fixant les prix de vente des terrains du lotissement communal "Les Lavandières II" ; 2 d'annuler la...

135-01-015 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES... ...M. RENOUF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juin 1998, présentée par le préfet de Vendée ; Le préfet de Vendée demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-3566 du 28 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Curzon du 30 mai 1997 fixant à 50 F le m le prix de vente de terrains du lotissement communal de L'Aubraie et décidant d'accorder une subvention de 20 F...

36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS,... ...M. RENOUF...Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1998 sous le n 98NT01933, présentée pour le syndicat mixte de gestion du Centre multiprofessionnel de formation des apprentis de l'Orne C.M.F.A.O., représenté par son président en exercice, dont le siège est 12, place du Palais à Alençon 61000, par Me Aurélie LEHEUZEY, avocat au barreau de Paris ; Le syndicat mixte de gestion du C.M.F.A.O. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9887...

36-05-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - POSITION D'ACTIVITE 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS,... ...M. RENOUF...Vu, 1 , la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1998 sous le n 98NT01933, présentée pour le syndicat mixte de gestion du Centre multiprofessionnel de formation des apprentis de l'Orne C.M.F.A.O., représenté par son président en exercice, dont le siège est 12, place du Palais à Alençon 61000, par Me Aurélie LEHEUZEY, avocat au barreau de Paris ; Le syndicat mixte de gestion du C.M.F.A.O. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9887...

18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -... ...M. RENOUF...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour les 16 octobre et 30 novembre 1995, présentée pour Mme Denise Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 92304 - 92307 - 92316 - 92317 - 922020 du 18 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation du titre de recettes d'un montant de 16 731,54 F émis le 25 juin 1990 par le...