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...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : L'association " Horizons croisés " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 décembre 2017 qui a prononcé le retrait de ses licences d'entrepreneur de spectacles. Par une ordonnance n° 1800234 du 14 mars 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a suspendu l'exécution de cette décision. Par un pourvoi sommaire et des mémoires, enregistrés les 28 mars, 10 avril 2018...

46-01-03-02-03 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. LOIS ET RÈGLEMENTS HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS. COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 avril et 9 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des importateurs de Polynésie française et l'Union de la distribution alimentaire de Polynésie française demandent au Conseil d'Etat : 1° de déclarer illégaux les articles LP 9, LP 14, LP 17 et LP 23 de la " loi du pays " n° 2018-15 LP/APF adoptée le 14 mars 2018 portant modification de la partie...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la perte de ses affaires et documents lors de son transfert du centre pénitentiaire de Réau au centre pénitentiaire de Caen. Par un jugement n° 1301636 du 13 novembre 2014, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15NT01069 du 17 mars 2017, la cour administrative...

26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - PLAINTES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES DES COMPTEURS... ...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : 1 Sous le n° 413782, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août 2017 et 24 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Troyon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2017 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte relative aux risques d'atteinte à la vie privée que...

...M. Richard Senghor...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L'association de vigilance sur le patrimoine et l'environnement de Saint-Ouen AVIPSO, MmesN..., F..., B...-R..., C...L..., D..., J..., etE..., M.K..., la SCI Albert et les sociétés LRD et Imo-Group ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation, d'une part, de la décision du maire de Saint-Ouen de signer la convention publique d'aménagement conclue le 8 juillet 2003 avec la société d'économie mixte de construction et de rénovation de Saint-Ouen SEMISO et, d'autre part, des arrêtés en date du 15 mai 2006...

...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 23 décembre 2014 et du 21 mai 2015 par lesquelles le centre hospitalier Eure-Seine a refusé de lui communiquer des documents issus du dossier médical de sa mère décédée dans cet établissement le 6 octobre 2010, d'enjoindre au centre hospitalier sous astreinte de 100 jours de retard de lui communiquer ces documents dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 1 000 euros en...

...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 17 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Wikimédia France et La Quadrature du Net demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, à titre principal, l'article 4 du décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, et, titre subsidiaire, l'intégralité de ce décret ; 2° de renvoyer, à titre subsidiaire, à la Cour de justice de l'Union européenne une...

...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse CIPAV a rejeté sa demande tendant à la communication des appels de cotisations qu'elle lui a adressés en 2009, des documents permettant de savoir quels trimestres n'étaient pas validés et des documents justifiant la non validation de trois trimestres au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1400741/5-2 du 16 décembre 2014, le tribunal administratif a fait droit à sa demande...

...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : M. C...A...et MmeB..., épouseA..., ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler respectivement les décisions du 19 octobre 2015 et du 28 juin 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui ont rejeté leurs demandes d'asile et refusé de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 16013344, 16026469 du 2 mai 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 4...

...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 21 décembre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA qui a rejeté sa demande d'asile et a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 17021043 du 16 juin 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. Par une ordonnance n° 17028443 du 11 août 2017, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours en rectification pour erreur matérielle formé par M. A...contre...