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01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES DE GOUVERNEMENT. - ACTE DE PROMULGATION D'UNE LOI -... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mars et 19 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération démocratique alsacienne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'acte du 16 janvier 2015 par lequel le Président de la République a promulgué la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai et 21 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Mouvement Franche-Comté, la Fédération démocratique alsacienne et le Collectif citoyen les Alsaciens réunis demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant, en premier lieu, à ce qu'il saisisse le Conseil constitutionnel, sur le fondement des dispositions du second alinéa de l'article 37 de la Constitution, en vue qu'il soit dit...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. APPLICABILITÉ. - EFFET DIRECT -... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 393026, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 août et 25 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MM. Jean-Philippe I..., Frédéric C...et Paul G...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers régionaux, des...

36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE -... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de refus opposée par le maire de Paris à son recours administratif du 23 mars 2009 tendant à ce que son contrat de travail conclu avec la Ville de Paris soit requalifié en contrat à durée déterminée, en application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Par un jugement n° 09122111 du 28 décembre...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. A...X... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 février 2011 par lequel le maire de Paris a, en sa qualité de président du centre d'action sociale de la ville de Paris CASVP, prononcé à son encontre la sanction de révocation et, d'autre part, d'enjoindre à celui-ci de le rétablir dans ses fonctions. Par un jugement n° 1107096/5-3 du 18 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 13PA01212 du 17 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 mai 2014, 26 août 2014 et 26 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des familles en Europe demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction BOI-IR-LQ-20-20-20-20140326 " Impôt sur le revenu - Liquidation - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familial " publiée au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts le 26 mars 2014 relative à l'application de l'article 3 de...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 22 janvier 2015, saisi le Conseil d'Etat, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur le fondement de sa décision du 15 décembre 2014 rejetant le compte de campagne de M. A.... Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2015, M. A...déclare s'en remettre à la sagesse du Conseil d'Etat. Il soutient : - que le versement de 18 000 euros du parti politique européen ECPM a été utilisé pour le financement de la campagne officielle et n'avait pas à figurer sur son...

28-04-04-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. PROPAGANDE ÉLECTORALE. - INTERDICTION... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. T...A..., Mme G...S..., M. E...M...et M. N... P...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, d'annuler les bulletins de vote de la liste " Unir Montreuil ", conduite par M. O...D..., et de rectifier en conséquence les résultats des opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Montreuil en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers...

36-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. - RECRUTEMENTS RÉSERVÉS AUX AGENTS NON TITULAIRES LOI DU 12 MARS 2012 -... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 6 mars 2015, enregistré le 16 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer, en premier lieu, sur le déféré du préfet de l'Oise du 18 avril 2014 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le maire de Creil a, le 20 février 2014, refusé de prononcer le retrait de l'arrêté du 12 novembre 2013 par lequel il a nomm...

135-02-03-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. SERVICES COMMUNAUX. ASSAINISSEMENT ET EAUX USÉES. - TRAVAUX D'EXTENSION... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Rouret Alpes-Maritimes à effectuer les travaux d'extension du réseau d'assainissement collectif vers son habitation et à l'indemniser de ses préjudices résultant, d'une part, des frais qu'il a dû engager dans l'attente de ces travaux et, d'autre part, des refus réitérés du maire de lui communiquer certains documents administratifs...