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09-03,RJ1 ARTS ET LETTRES - MUSIQUE -Examens, diplômes, exercice professionnel en qualité d'agent public - Contrat passé entre la commune et... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistrée à son secrétariat, le 27 septembre 1993, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant la VILLE DE BORDEAUX à Mme X... devant la cour d'appel de Bordeaux ; Vu le déclinatoire présenté le 24 mai 1993 par le PREFET DE GIRONDE tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente ; Vu l'arrêt du 30 juin 1993 par lequel la cour d'appel de Bordeaux...

17-03-02-04-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 janvier 1993, l'expédition du jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de Mme X... tendant à la condamnation de l'Ecole normale mixte de Laval à lui verser des arriérés de salaire assortis des intérêts au taux légal, ainsi qu'une somme de 3000 F au titre des frais d'instance, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

03-01-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Qualité d'agent public - N'ont pas cette qualité -... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 octobre 1992, l'expédition du jugement par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, saisi d'une demande de M. Eloïc X... tendant à condamner la chambre d'agriculture de la Guadeloupe à lui verser diverses indemnités, à constater l'irrégularité de son licenciement, et à ordonner sa réintégration, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider...

03-06-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Prévention des incendies de forêts - Pouvoirs du préfet article... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistré à son secrétariat le 26 octobre 1992, la lettre par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile immobilière Oasis à l'Etat direction départementale de Haute-Corse des affaires agricoles et forestières et à la société Serdef ; Vu le déclinatoire présenté le 16 octobre 1990 par le préfet de la Haute Corse, tendant à voir déclarer la juridiction de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'Administration -... ...Rapporteur : M. Rougevin-Baville....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société civile immobilière Oasis à l'Etat direction départementale de Haute-Corse des Affaires agricoles et forestières et à la société SERDEF ; Vu le déclinatoire présenté le 16 octobre 1990 par le préfet de la Haute-Corse, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente, par...

16-04-02-02-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE -Voies... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistrée à son secrétariat le 1er juillet 1991, l'expédition du jugement du 24 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence posée par le litige opposant la commune de Cocquerel Somme à M. José X... ; Vu le jugement du 6 août 1986 par lequel le tribunal d'instance d'Abbeville s'est déclar...

17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistré à son secrétariat le 31 octobre 1991, l'expédition de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. Jean X... tendant à la réformation du jugement du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre la régie de distribution de l'énergie électrique de Seyssel et la société de distribution d'eau intercommunale du fait de la non-exécution des travaux...

03-08-02 AGRICULTURE - CHASSE - PERMIS DE CHASSER -Refus de restitution de permis de chasse à la suite d'une suspension provisoire des permis... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistré à son secrétariat le 29 octobre 1991, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., Michel, Rivière, Souquet, Brandely et de La Fuente au préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde devant le tribunal de grande instance de Bordeaux ; Vu le jugement...

16-05-02,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Service exploité en régie directe par la commune - Litige... ...M. Rougevin-Baville...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits, le 15 avril 1991, la décision en date du 27 mars 1991 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la société anonyme de Molitg-les-Bains dont le siège social est à Molitg-les-Bains 66500, tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 15 octobre 1985, qui a rejeté sa demande en décharge de la redevance d'assainissement qui...

17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Rougevin-Baville...Vu le jugement en date du 19 mars 1991, enregistré au secrétariat du Tribunal des conflits le 26 mars 1991, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a sursis à statuer sur le litige opposant la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à la Compagnie d'assurances "Gan Incendie-Accidents" et à la société "Entreprise de travaux publics Cochery" pour obtenir le remboursement des frais - se montant à 34.394,95 F - exposés par la caisse à la suite de...