Recherche de qui ont été rapportées par M. Savoie dans la jurisprudence francophone - page 8

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE -Constructions... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... 75, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1985 par laquelle le maire de la commune de Sode Haute-Garonne a rejeté sa demande de permis de construire concernant l'édification...

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Consultation de la commission ou des commissions administratives... ...M. Savoie...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 2 février 1988 par laquelle celui-ci a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M. Pierre X... ; Vu la requête de M. Pierre X..., administrateur civil, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 24 décembre 1987 ; M. X... demande au tribunal d'annuler la décision du...

34-01-01-02-04-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1986 et 19 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... et les époux Y..., demeurant à Gèdre-Dessus 65000 ; M. X... et les époux Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 10 avril 1984 par lequel le préfet des...