Recherche de qui ont été rapportées par M. Serge GONZALES dans la jurisprudence francophone - page 51
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| ...M. Serge GONZALES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 1997 sous le n° 97MA05494, présentée pour Mme Béatrice Y, demeurant ..., par Me VAILLANT, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 9 octobre 1997, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1995 par laquelle le président de l'OPHLM d'AVIGNON a mis fin à ses fonctions ; à sa réintégration, sous astreinte de 1.000 F par jour de retard ; à la condamnation de l'OPHLM à lui payer les...
