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54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...M. Simon FORMERY...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant ... par Me Morin, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 1200278 en date du 28 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de mettre à la charge de...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Simon FORMERY...Vu la décision du 27 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 13 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Simon FORMERY...Vu la décision du 20 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles, en date du 24 mai 2012, et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Simon FORMERY...Vu la décision du 27 novembre 2013, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre délégué, chargé du budget, annulé l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles en date du 24 mai 2012 et a renvoyé l'affaire devant la même cour ; Vu le recours, enregistré le 8 septembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Simon FORMERY...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2013, présentée pour M. E...D..., demeurant..., par Me Zouba, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302113 du 21 novembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 mars 2013 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de sa notification, a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Simon FORMERY...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2013, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me Skander, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 4 mars 2013 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler le jugement n° 1305922 du 18 novembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Simon FORMERY...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Bennouna, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 12 juin 2013 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler le jugement n° 1305365 du 4 décembre 2013, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-05 Contributions... ...M. Simon FORMERY...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me Belzidsky, avocat ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804419-0808837, en date du 8 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 2001 et au...

19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Simon FORMERY...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant ... par Me Le Tranchant, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805063 en date du 2 octobre 2012, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les contributions sociales auquel il a été assujetti au titre de l'année 2005 ; 2° de...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...M. Simon FORMERY...Vu la requête enregistrée le 11 février 2013, présentée pour la société par actions simplifiée MA..., ayant son siège au 1 avenue du Fief, à Saint-Ouen-l'Aumône 95310, par Me Kapp, avocat ; La société M A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100533 du 12 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés, et des...