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AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Montant et recouvrement des honoraires AVOCAT - Honoraires -... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que le premier président d'une cour d'appel qui fixe le montant des honoraires dus à un avocat n'a pas le pouvoir de se prononcer sur une éventuelle responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et d'information ; Attendu, selon l'ordonnance...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Liquidation - Décision ayant ordonné l'astreinte - Interprétation ASTREINTE loi du 9... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a condamné M. X... à restituer à la société Vega System, devenue la société Vega France la société et à M. Y... l'intégralité des documents comptables détenus chez M. Z..., huissier de justice, sous peine d'astreinte...

ETAT - Représentation en justice - Loi du 3 avril 1955 - Agent judiciaire du Trésor - Conditions - Action ayant pour objet principal de... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 38 de la loi n 55-366 du 3 avril 1955, ensemble l'article 1040 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a assigné le ministère public et l'agent judiciaire du Trésor aux fins d'être déclaré français et d'obtenir une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que le tribunal a dit...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Contestation - Incidents de fond -... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont donné à bail à M. Y... et à Mme Z... épouse Y... une maison d'habitation ; qu'un juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail et a condamné M. Y... et Mme Z... au paiement d'une certaine somme à titre de provision ; qu'une cour d'appel a rejeté la demande de M. Y... et de Mme Z... tendant...

POUVOIRS DES JUGES - Pouvoir discrétionnaire - Créance cause de la saisie des rémunérations - Demande fondée sur l'article L. 145-13 du code... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 septembre 2008, que Mme X... a saisi un juge d'instance d'une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. Y... sur le fondement d'un jugement ayant dit qu'elle bénéficiait du statut des baux commerciaux et ayant condamné M. Y..., en sa qualité de bailleur, à effectuer des travaux et à payer à Mme X... certaines sommes ; que M. Y... a...

ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution forcée sur les biens immeubles - Commandement de payer - Mentions -... ...M. Sommer...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 juin 2008, que le tribunal d'instance de Thann, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête du Crédit agricole Alsace Vosges, l'adjudication forcée de biens immobiliers inscrits au livre foncier de Moosch au nom de la communauté de biens des époux X..., en exécution de deux contrats de prêts passés le 2 juillet 1999 par devant M. Y..., notaire à Mulhouse, munis de la clause...

FRAIS ET DEPENS - Vérification - Saisine du secrétaire de la juridiction - Certificat de vérification - Contestation - Vérification... ...M. Sommer...Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 704 du code de procédure civile ; Attendu que les contestations relatives aux émoluments dus aux huissiers de justice sont soumises aux règles prévues aux articles 704 à 718 du code de procédure civile, lesquelles imposent une vérification préalable des droits contestés par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Réinscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 2 IV de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ; Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision du 17 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour...

APPEL CIVIL - Intimé - Intimé n'ayant pas conclu - Portée JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Motifs insuffisants - Arrêt faisant droit à la... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné solidairement M. et Mme X...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Emoluments - Exclusion - Cas - Article 15 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 - Acte de... ...M. Sommer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, sur renvoi après cassation 2e civ. 22 mars 2007, Bull. II, n° 72, que la SCP Yves Lotrous, notaire à Fontainebleau la SCP , a été chargée par M. Rémi X... de dresser l'acte de notoriété et la...