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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 février 2010, 09NT01499
...M. Stéphane WEGNER...Vu, I, sous le n° 09NT01499, la requête, enregistrée le 28 juin 2009, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-3793 et 09-345 en date du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé, d'une part, sa décision implicite rejetant la demande de titre de séjour présentée par Mme Felly X le 21 août 2008 et, d'autre part, son arrêté du 7 janvier 2009 portant à l'encontre de Mme X refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° de rejeter...
